Code du travail
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République française eb3809aa9a Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
EXCLUSION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION D'ACCUEILLIR DES JEUNES EN FORMATION AU TITRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION AVANT D'AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L'EMPLOYEUR.
ROLE DU TUTEUR: IL DONNE SON ACCORD POUR EXERCER CETTE FORMATION.
A CET EFFET,L'EMPLOYEUR LUI PERMET DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE AU SUIVI DES JEUNES.LE NOMBRE DES JEUNES ENCADRES PAR LE TUTEUR EST LIMITE A TROIS.
A CE TITRE,L'EMPLOYEUR QUI A DESORMAIS LA CAPACITE D'ASSURER LUI-MEME LES MISSIONS DE TUTEUR,NE POURRA PRENDRE EN CHARGE QUE DEUX JEUNES EN CONTRAT D'INSERTION EN ALTERNANCE.
L'ART. R980-1 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R980-1-1.
L'ART. R980-1-1 EST COMPLETE PAR DEUX ALINEAS,INSERTION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN ART. R980-1-2.
REMPLACE: LE 5EMEMENT DE L'ART. R980-2,LA REFERENCE A L'ART. R980-4 PAR CELLE A L'ART. R980-5 DANS L'ART. R980-4 (AL. 2).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90555 DU 29-06-1990.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358415
NOR: TEFF9204813D
Ancien identifiant: 1DX992463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358415.xml
1992-05-26 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1992-03-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-05-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-05-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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