Code du travail
![]() EXCLUSION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION D'ACCUEILLIR DES JEUNES EN FORMATION AU TITRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION AVANT D'AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L'EMPLOYEUR. ROLE DU TUTEUR: IL DONNE SON ACCORD POUR EXERCER CETTE FORMATION. A CET EFFET,L'EMPLOYEUR LUI PERMET DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE AU SUIVI DES JEUNES.LE NOMBRE DES JEUNES ENCADRES PAR LE TUTEUR EST LIMITE A TROIS. A CE TITRE,L'EMPLOYEUR QUI A DESORMAIS LA CAPACITE D'ASSURER LUI-MEME LES MISSIONS DE TUTEUR,NE POURRA PRENDRE EN CHARGE QUE DEUX JEUNES EN CONTRAT D'INSERTION EN ALTERNANCE. L'ART. R980-1 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R980-1-1. L'ART. R980-1-1 EST COMPLETE PAR DEUX ALINEAS,INSERTION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN ART. R980-1-2. REMPLACE: LE 5EMEMENT DE L'ART. R980-2,LA REFERENCE A L'ART. R980-4 PAR CELLE A L'ART. R980-5 DANS L'ART. R980-4 (AL. 2). MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90555 DU 29-06-1990. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000358415 NOR: TEFF9204813D Ancien identifiant: 1DX992463 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358415.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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