code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iii
République française eb2dee8578 Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
2007-11-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances 2006-04-02 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique 2007-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI 1986-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION 2007-11-21 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 2007-02-06 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2007-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +02:00