LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. 
Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3.   
Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000266495
NOR: INTX0600037L
Ancien identifiant: 1LS006911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/64/JORFTEXT000000266495.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123879
- [Titre Ier : Placement](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes](titre_iii)
- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale](titre_iv)
- [Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs](titre_iv)
- [Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](titre_v)
- [Titre VI : PENALITES](titre_vi)

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154115
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-2-1](article_l325-2-1.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
- [Article L325-7](article_l325-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648364
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648364.xml
---
###### Article L325-2-1
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie
nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent
solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à
l'article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, pour le
contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement
transnational de travailleurs.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648369
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X325L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648369.xml
---
###### Article L325-7
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance
des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent
avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et
fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent
avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans
les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139812
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139813
---
#### Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
#### Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- [Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154117
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154118
---
##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- [Section 1 : Travailleurs étrangers](section_1)
- [Section 1 : Travailleurs étrangers.](section_1)
- [Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations](section_2)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170123
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170124
---
###### Section 1 : Travailleurs étrangers
###### Section 1 : Travailleurs étrangers.
- [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)](en_vigueur_jusqu_au_1er_janvier_2007_au_plus_tard)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648396
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648396.xml
---
###### Article L341-4-1
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire
prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par
l'employeur auprès de l'autorité administrative.

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648826
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648826.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648827
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648827.xml
---
###### Article L341-4
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2.<br />
avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans
s'être fait délivrer un certificat médical.<br />
Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des
troisième et quatrième alinéas du présent article.<br />
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités
professionnelles ou zones géographiques.<br />
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande
l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention
"salarié" apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer les
activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont
mentionnées.<br />
L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en
France métropolitaine.<br />
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une
carte de résident qui lui confère le droit d'exercer sur l'ensemble du
territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée
de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.<br />
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité
administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette
demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés
à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection
sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés
mentionnées au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent
code.<br />
Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un
contrat d'apprentissage visé à l'article L. 117-1 ou d'un contrat de
@ -34,4 +35,6 @@ professionnalisation visé à l'article L. 981-1, la situation de l'emploi ne pe
être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par les
services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés à l'article L. 221-1 du code
de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans
et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.
et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648380
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648380.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648381
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L06EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648381.xml
---
###### Article L341-6-4
@ -13,15 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648380.xml
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue
de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6
sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7.<br />
l'accomplissement d'un acte de commerce, et tous les six mois jusqu'à la fin de
l'exécution dudit contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations
au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue
solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des
dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la
contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution
forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au particulier
qui conclut un contrat pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses
ascendants ou descendants.<br />
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de
ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation
d'un montant au moins égal à 3 000 euros est soumis aux dispositions du premier
alinéa lors de la conclusion de ce contrat.<br />
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le
présent article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648838
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648838.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648839
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648839.xml
---
###### Article L341-7
@ -16,7 +16,7 @@ dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une
contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations. Le montant de cette contribution spéciale ne
saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à
l'article L. 141-8.<br />
l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648442
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648442.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648443.xml
---
###### Article L351-9-1
@ -26,7 +26,10 @@ doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des
organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le
bénéfice.<br />
Les autorités compétentes de l'Etat adressent mensuellement aux organismes
chargés du service de l'allocation les informations relatives aux offres de
prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui ont été
formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu.
Les autorités compétentes de l'Etat ou l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du
dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, adressent mensuellement aux
organismes chargés du service de l'allocation les informations relatives aux
offres de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui
ont été formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant,
donné lieu.