Code du travail
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République française ead3d9af08 Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
ART. 1 A 8 : CONVENTIONS COLLECTIVES.
 ART. 9 ET 10 : CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.
 ART. 11 A 24 : PROCEDURE DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS, COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE.
 ART. 25 A 27 : ARBITRAGE, ABROGATION DE DECRET DU 13-02-1937.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305627
Ancien identifiant: 1DX950391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305627.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-07-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE 1973-11-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 1973-11-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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