Code du travail
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République française e45fa38105 Décret n° 2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le décret 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-l-3 du Code du Travail et le décret 2002- 803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi 2001- 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, tous deux publiés au Journal Officiel du 5 mai 2002, ont créé respectivement et simultanément les articles R. 432-20 et R. 432-21 du Code du Travail pour y inscrire des dispositions différentes.
Le décret 2002-783 insère dans le chapitre II du titre III du livre IV du Code du Travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) une section VIII intitulée ‘Médiateur" comprenant les articles R. 432-20 à R. 432-25, tandis que l'article 48 du décret 2002-803 crée une section VIII intitulée "prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires" comprenant les articles R. 432-20 et R. 432-21.
Le présent décret tend à rétablir la cohérence de la partie réglementaire du Code du Travail en créant une section IX (article 1er) dans laquelle sont insérés les articles R. 432-20 et R. 432-21 créés par l'article 48 du décret 2002-803, qui deviennent respectivement (article 2). Les articles R. 432- 26 et R. 432-27 du Code du Travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
La section VIII créée au chap. II du titre III du livre IV du code du travail par les dispositions de l'art. 48 du décret 2002-803 du du 03-05-2002 devient la section IX du même chap..
Les art. R. 432-20 et 432-21 du code du travail créés par les dispositions précitées deviennent respectivement les art. R. 432-26 et R. 432-27.


Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000233801
NOR: JUSC0220487D
Ancien identifiant: 1DE0021395
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233801.xml
2002-11-30 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise 2002-08-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2002-11-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2002-10-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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