Code du travail
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République française e3d00b048d Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. R523-1,R523-2,R523-3,R523-5,R523-6,R523-10,R523-17,R523-7,R523-8,R523-11,R523-12,R523-14,R523-19,R523-21,R523-22,R523-23,R524-1,R524-2,R524-3,R524-4,R524-6,R524-7,R524-8,R524-10,R524-11,R524-19,R532-1,R532-2.
ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R523-12,DU 2EME AL. DE L'ART. R523-13,DE L'ART. R524-3,DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V (2EME PARTIE),DE L'ART. R525-12,DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V,ABROGATION DU 4EME AL. DE L'ART. R524-8 DU CODE DU TRAVAIL.
LES ART. R523-24 ET R523-25 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R523-23 ET R523-24,L'ART. R523-26 DEVIENT L'ART. R523-25,LES ART. R524-4,R524-5,R524-6,R524-7,R524-8,R524-9,R524-10,R524-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R524-3,R524-4,R524-5,R524-6,R524-7,R524-8,R524-9,R524-10,LES ART. R524-12,R524-13,R524-14 DEVIENNENT LES ART. R524-11,R524-12,R524-13; LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE II DEVIENT LA SECTION IV.
L'INTITULE DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE "ARBITRAGE".LES ART. R525-1,R525-2,R525-3,R525-4,R525-5,R525-6,R525-7,R525-8 DEVIENNENT LES ART. R525-2,R525-3,R525-4,R525-5,R525-6,R525-7,R525-8,R525-9 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION II DUDIT CHAPITRE.INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R525-I D'UNE SECTION II,LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,D'UNE SOUS-SECTION I: ORGANISATION DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE.
LES ART. R525-13,R525-14,R525-15,R525-16,R525-17,R525-18 DEVIENNENT LES ART. R525-12,R525-13,R525-14,R525-15,R525-16,R525-17.L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACCORDS INTERVENUS AU COURS DE PROCEDURES DE CONCILIATION OU DE MEDIATION.
DECRET NON APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982,EN PARTICULIER DE SON ART. 26;
APPLICATION DE L'ART. L526-I DU CODE DU TRAVAIL.
LES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION SONT NOMMES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
PROCEDURE DE MEDIATION: REPARTITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES MEDIATEURS.
POSSIBILITE POUR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL DE DESIGNER UN MEDIATEUR POUR UN CONFLIT REGIONAL,DEPARTEMENTAL OU LOCAL LORSQUE L'IMPORTANCE D'UN TEL CONFLIT LE JUSTIFIE.
SOUMISSION DES ENTREPRISES PUBLIQUES A LA PROCEDURE DE MEDIATION DE DROIT COMMUN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688997
Ancien identifiant: 1DX98595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/89/JORFTEXT000000688997.xml
1985-01-25 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II ET DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL 1985-01-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°85-15 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1985-01-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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