LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170047
- [Article L122-3-11](article_l122-3-11.md)
- [Article L122-3-12](article_l122-3-12.md)
- [Article L122-3-13](article_l122-3-13.md)
- [Article L122-3-16](article_l122-3-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646743
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646743.xml
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646744
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646744.xml
---
###### Article L122-3-11
@ -17,6 +17,9 @@ Dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3,
dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion, avec le
même salarié, de contrats à durée déterminée successifs.<br />
Les contrats à caractère saisonnier qui s'exécutent en zone de montagne peuvent
comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.<br />
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au
terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006646760
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L03QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646760.xml
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###### Article L122-3-16
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de
reconduction pour la saison suivante.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret, une
convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé
un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer un emploi de
même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord
doit en définir les conditions notamment en ce qui concerne la période d'essai
et prévoir en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié
avant le début de la saison et le montant minimum de l'indemnité perçue par le
salarié s'il n'a pas reçu, sauf motif réel et sérieux, de proposition de
réemploi.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170068
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md)
- [Article L212-5-2](article_l212-5-2.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006647277
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647277.xml
---
###### Article L212-5-2
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, une convention ou un accord
collectif, conclus en application des dispositions de l'article L. 122-3-16,
peut, s'il est étendu, et dans des conditions fixées par décret, déroger aux
dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de
référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos
compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures de
décompte contradictoires des temps et périodes de travail.

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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154065
- [Article L221-18](article_l221-18.md)
- [Article L221-19](article_l221-19.md)
- [Article L221-20](article_l221-20.md)
- [Article L221-21](article_l221-21.md)
- [Article L221-22](article_l221-22.md)
- [Article L221-23](article_l221-23.md)
- [Article L221-24](article_l221-24.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647846
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647846.xml
---
###### Article L221-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les industries ne fonctionnant que pendant
une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie
différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 pour les usines à
feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie
au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.<br />
Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère
saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant
une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123875
### REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- [REPOS HEBDOMADAIRE .](repos_hebdomadaire)
- [CONGES ANNUELS](conges_annuels)
- [HYGIENE ET SECURITE .](hygiene_et_securite)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006139801
---
#### REPOS HEBDOMADAIRE .
- [Article L221-21](article_l221-21.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006647845
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647845.xml
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###### Article L221-21
Un règlement d'administration publique détermine les industries ne fonctionnant
que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut
être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 pour
les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque
travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le
dimanche.<br />
Un règlement d'administration publique détermine les catégories d'établissements
qui n'ouvrent qu'une partie de l'année, tels que les hôtels et restaurants de
certaines stations balnéaires ou villes d'eaux, auxquels peut être appliquée la
même dérogation.