code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii
République française e2d975f3cb Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
1982-03-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1982-03-28 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1974-09-29 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1977-07-13 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises 1982-03-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-23 2001-02-20 LEGISCTA000006139833

Titre III : Les comités d'entreprise