Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1974-09-29 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154236
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650397
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650397.xml
---
###### Article L611-15
Les infractions aux dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 341-3
(alinéa 2) et L. 341-7-1 ou les faits éventuellement constitutifs du préjudice
causé au salarié sont constatés par les fonctionnaires chargés du contrôle de
l'application du droit du travail et par les officiers et agents de police
judiciaire.<br />
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des
douanes sont, en outre, compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux
transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article
L. 125-1 . Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des
pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont
applicables.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154189
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649882
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649882.xml
---
###### Article L441-7
Dans le cas où l'une des conditions prévues par le présent chapitre cesse d'être
remplie, le bénéfice des exonérations accordées suivant la procédure instituée
aux articles L. 441-5 et L. 441-6 peut, à la demande d'une organisation
syndicale signataire ou de la commission départementale prévue à l'article L.
441-5, être retiré par l'autorité qui a accordé des exonérations.<br />
La procédure prévue à l'article L. 441-6 est applicable aux décisions de la
commission départementale en application du présent article.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170179
###### REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
- [Article L442-11](article_l442-11.md)
- [Article L442-12](article_l442-12.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1984-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006649895
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649895.xml
---
###### Article L442-5
/R/La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur
les sommes définies à l'article L. 442-2 ci-dessus sont fixées par accord entre
les parties intéressées dans les conditions prévues à l'article L.
442-11/R/DECR.0808 19-09-1974 : Les conditions dans lesquelles les salariés,
sont informés de l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que la
nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les
sommes définies à l'article L. 442-2 ci-dessus sont déterminées par voie
d'accord entre les parties intéressées conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 442-11.<br />
Pour être applicables, ces accords doivent avoir fait l'objet d'une déclaration
de conformité par l'autorité administrative// .<br />
Ces accords peuvent prévoir :<br />
1. L'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, ces actions
ou coupures d'actions provenant d'une incorporation de réserves au capital ou
d'un rachat préalable effectué par l'entreprise elle-même dans les conditions
fixées par l'article 217-1 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales, modifiées par l'ordonnance n. 67-695 du 17 août 1967 ;<br />
2. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue à l'article
L. 442-2 ci-dessus à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des
investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au
montant des sommes versées au fonds. Cette créance peut notamment prendre la
forme d'obligations, d'obligations participantes ou de comptes courants bloqués
;<br />
3. Le versement soit à des organismes de placement étrangers à l'entreprise,
désignés par décret, soit à des comptes ouverts au nom des intéressés en
application de plans d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées
par le chapitre III du présent titre.<br />
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant des
avantages fiscaux prévus audit chapitre peuvent obtenir de l'entreprise que les
sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation aux
fruits de l'expansion, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce
dernier le prévoit ; le plan est, en ce cas, alimenté par les sommes ainsi
affectées et, s'il y a lieu et suivant les modalités qu'il fixe, par les
versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés
volontairement par les salariés.<br />
Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur
revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas /R/20 F par personne/R/DECR.0808
19-09-1974 : un montant fixé par décret// .

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154191
##### PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE .
- [Article L443-6](article_l443-6.md)
- [Article L443-7](article_l443-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649948
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649948.xml
---
###### Article L443-7
Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser dix
pour cent du montant du salaire annuel ni 2.000 F par bénéficiaire.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139841
- [FONCTIONNEMENT .](fonctionnement)
- [COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .](comite_d_etablissement_et_comite_central_d_entreprise)
- [CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL .](conditions_de_licenciement_des_representants_du_personnel)
- [AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .](amelioration_des_conditions_de_travail)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1976-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006154187
---
##### AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
- [Article L437-1](article_l437-1.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139817
#### Titre VI : PENALITES
- [Chapitre II : Emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006154128
---
##### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.
- [Article L364-4](article_l364-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006648535
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648535.xml
---
###### Article L364-4
Les infractions aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des peines
prévues à l'article L. 152-3.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123886
### Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006139833
---
#### Titre III : Les comités d'entreprise
- [Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154158
---
##### Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.
- [Article L437-1](article_l437-1.md)
- [Article L437-2](article_l437-2.md)
- [Article L437-3](article_l437-3.md)
- [Article L437-4](article_l437-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1976-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006649852
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X437L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649852.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006649853
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X437L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649853.xml
---
###### Article L437-1
@ -24,7 +24,11 @@ transformation importante de postes de travail découlant de la modification de
l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des
cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du
travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant
l'ambiance et la sécurité du travail.<br />
l'ambiance et la sécurité du travail. En outre, le comité d'entreprise est
consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au
travail des travailleurs handicapés, et notamment sur celles qui interviennent
après attribution de l'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article
L. 323-9 .<br />
La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article
est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés. Cette

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006649296
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X437L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649296.xml
---
###### Article L437-2
Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise
ou à la commission prévue à l'article L. 437-1 :<br />
1. Un rapport écrit concernant les actions qui ont été menées au cours de
l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 437-1 ;<br />
2. Un programme détaillé comportant une évaluation chiffrée des actions qu'il se
propose de mener dans les mêmes domaines pour l'année à venir.<br />
Le comité d'entreprise émet un avis sur le rapport et sur le programme ci-dessus
prévu ; il peut, à ce titre, proposer des priorités ou demander des actions qui
n'ont pas été envisagées par le chef d'entreprise.<br />
Lorsque certaines des actions qui avaient été prévues par le chef d'entreprise
ou demandées par le comité d'entreprise n'ont pas été exécutées au cours de
l'année concernée par le rapport, celui-ci doit énoncer les motifs de cette
inexécution. Cette même règle est applicable en ce qui concerne les priorités
prévues ci-dessus.<br />
Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de la commission
spéciale consacrée à l'examen du rapport et du programme, ou le procès-verbal
prévu à l'article L. 433-13 du code du travail, est obligatoirement joint à
toute demande présentée par le chef d'entreprise en vue d'obtenir des marchés
publics, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou
fiscaux.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006649297
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X437L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649297.xml
---
###### Article L437-3
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de
la commission prévue à l'article L. 437-1 est payé comme temps de travail. Il
n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier alinéa de l'article L.
434-1 du Code du travail au bénéfice des membres titulaires du comité
d'entreprise.<br />
Le temps passé par les membres titulaires ou, en cas d'empêchement, par leurs
suppléants pour les visites de l'entreprise qui précèdent ou suivent les séances
du comité d'entreprise ou de la commission prévue à l'article L. 437-1 et qui
ont pour objet l'amélioration des conditions de travail est rémunéré comme temps
de travail ; ce temps n'est pas déduit des vingt heures prévues au premier
alinéa de l'article L. 434-1 au bénéfice des membres titulaires du comité
d'entreprise. Le nombre d'heures consacré aux visites de l'entreprise sera
déterminé par accord entre l'employeur et les salariés ; toutefois, un décret en
fixera le minimum en fonction de la surface couverte développée de
l'établissement, des effectifs occupés et de la nature de l'activité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006649298
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X437L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649298.xml
---
###### Article L437-4
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à
l'application des articles L. 437-1 à L. 437-3 ci-dessus dans les entreprises
qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de
représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit des dispositions
législatives ou réglementaires autres que celles figurant au code du travail,
soit de stipulations conventionnelles.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154162
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
- [Article L441-10](article_l441-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649883
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649883.xml
---
###### Article L441-7
Dans le cas où l'une des prescriptions prévues par le présent chapitre cesse
d'être respectée, l'homologation peut être retirée après observations des
parties signataires de l'accord.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170165
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-12](article_l442-12.md)
- [Article L442-13](article_l442-13.md)
- [Article L442-14](article_l442-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006649919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649919.xml
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649920
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649920.xml
---
###### Article L442-12
@ -24,5 +24,4 @@ compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au
titre duquel la participation est attribuée. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les autres modalités de gestion de ces sommes.<br />
La provision prévue à l'article L. 442-9 ci-dessus ne peut dépasser un montant
égal à la moitié des sommes portées à la réserve spéciale de participation.
La provision prévue à l'article L. 442-9 ci-dessus ne peut être constituée .

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154164
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
- [Article L443-9](article_l443-9.md)
- [Article L443-10](article_l443-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006649949
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649949.xml
---
###### Article L443-7
Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser trois
mille francs par bénéficiaire.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139864
#### Titre IV : Transports et télécommunications
- [Chapitre II : Marins.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154248
---
##### Chapitre III : Personnel des entreprises de manutention des ports.
- [Article L743-1](article_l743-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650610
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X743L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650610.xml
---
###### Article L743-1
Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports
maritimes, un bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre
VII, du titre III, du livre IV sont mises en oeuvre par une commission paritaire
spéciale qui est substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité
d'entreprise ou à la commission prévue à l'article L. 437-1.<br />
La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les
entreprises de chaque port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du
23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération
mensuelle minimale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi
que les règles applicables à la constitution de celle-ci et à son
fonctionnement.