Code du travail
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République française e2459833d2 Décret n°86-569 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
REMPLACE LES ART. R241-1,R241-7 (AL. 1),R241-9 (AL. 2),R241-13 (AL. 3),R241-16 (AL. 2),R241-17 (AL. 1),R241-23 (AL. 1),R241-25,R241-27 (AL. 1 ET 2),R241-49,R241-51 (AL. 1),R241-58.
REMPLACE LES MOTS "173 HEURES" PAR "169 HEURES PAR MOIS" AUX AL. 1 ET 2 DE L'ART. R241-2; LES MOTS "MALADIES CONTAGIEUSES" PAR "MALADIES DANGEREUSES POUR L'ENTOURAGE" A L'ART. R241-52 (AL. 1); LES MOTS "AU MEDECIN TRAITANT" PAR "AU MEDECIN DE SON CHOIX" A L'ART. R241-56.
MODIFIE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 AU LIVRE II,TITRE IV,CHAPITRE I ("AGREMENT ET CONTROLE DES SERVICES MEDICAUX"),A L'ART. R241-14 (AL. 1,3,4,5),R241-28 (AL. 1 ET 3),R241-29 (AL. 1,2),R241-33 (AL. 2 REMPLACE ET AL. 3: SUPPRESSION DE "ET UN EXEMPLAIRE DU RAPPORT GLOBAL D'ACTIVITE DU SERVICE").
AJOUTE LES MOTS "OU,DANS LE CAS D'UN SERVICE MEDICAL INTERETABLISSEMENTS D'ENTREPRISE,APRES AVIS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE..." A L'ART. R241-8,LES ART. R241-31-1 ET R241-31-2,UN AL. 5 A L'ART. R241-49,R241-41-1,R241-41-2,R241-41-3,R241-51-1,UNE SOUS-SECTION 4: RECHERCHES,ETUDES,ENQUETES A L'ART. R241-57.
SUPPRIME LES MOTS "A DEFAUT" A L'ART. R241-12 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R241-6,R241-41 (AL. 2) ET R241-45.
COMPLETE L'ART. R241-55 PAR "CET ARRETE PRECISE,EN OUTRE,LE MATERIEL MINIMUM NECESSAIRE AU MEDECIN DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522440
Ancien identifiant: 1DX986569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522440.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-569 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1986-07-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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