code_du_travail/partie_legislative/premiere_partie
République française 3db44a07ab LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047799541
NOR: SPRX2306488L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/95/JORFTEXT000047799541.xml
2023-07-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 2023-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_iv !!! Texte non trouvé 2021-09-14 !!! 2021-09-14 00:00:00 +02:00
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