Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
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- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
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- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md)
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- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
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- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036261425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/14/LEGIARTI000036261425.xml
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###### Article L1521-2-2
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Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
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particulière spécifique à cette collectivité :<br />
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1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
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sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br />
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2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
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exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br />
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3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
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son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
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de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br />
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4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
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exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br />
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5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
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par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br />
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6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
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des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
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Mayotte ;<br />
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7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
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d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
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cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
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des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
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8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
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titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
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remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
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en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
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sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br />
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9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
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sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
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remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
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Mayotte ;<br />
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10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
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références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
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décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
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maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
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Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
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du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
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familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
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Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
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sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
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relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
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du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;<br />
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11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
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l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
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références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
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de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
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santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
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financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
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de Mayotte ;<br />
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12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
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références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
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;<br />
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13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
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recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
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tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
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14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
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réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
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l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
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les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
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la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
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scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
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15° à 19° (Abrogés).
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