d0768d7106
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034567360 NOR: ETST1707575D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/73/JORFTEXT000034567360.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018535761 |
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Titre V : Articulation des conventions et accords