code_du_travail/partie_reglementaire
République française cbe4daba7f LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017942034
NOR: MTSX0700051L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/94/20/JORFTEXT000017942034.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
huitieme_partie Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail 2008-05-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche 2008-05-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
septieme_partie Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles 2008-05-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2008-05-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport 2008-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche 2008-05-01 00:00:00 +02:00