Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520826
###### Chapitre Ier : Échelon central
- [Section 2 : Direction générale du travail](section_2)
- [Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail](section_1)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520824
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###### Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail
- [Sous-section 1 : Attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et mandat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520822
---
###### Sous-section 1 : Attributions
- [Article D8121-1](article_d8121-1.md)
- [Article D8121-2](article_d8121-2.md)
- [Article D8121-3](article_d8121-3.md)
- [Article D8121-4](article_d8121-4.md)
- [Article D8121-5](article_d8121-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520820.xml
---
###### Article D8121-1
Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre
chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives
auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du
travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n°
129 de l'OIT sur l'inspection du travail et par le présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018520818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520818.xml
---
###### Article D8121-2
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent
participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte
d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement
atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.<br />
Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine,
le conseil rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas
échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.<br />
L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps
interministériel dont relève l'agent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018520816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520816.xml
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###### Article D8121-3
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre
chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection
du travail de toute question à caractère général concernant le respect des
missions et garanties de l'inspection du travail.<br />
L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique
paritaire compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520814.xml
---
###### Article D8121-4
Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans
incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont
définies par les dispositions légales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520812.xml
---
###### Article D8121-5
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel
d'activité. Ce rapport est public.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520810
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###### Sous-section 2 : Composition et mandat
- [Article D8121-6](article_d8121-6.md)
- [Article D8121-7](article_d8121-7.md)
- [Article D8121-8](article_d8121-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520808.xml
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###### Article D8121-6
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br />
1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional ou de chef de service régional. Les ministres chargés de
l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le
concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux
ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé
sous leur autorité. Le membre désigné par le service à l'origine de la saisine
du conseil siège au conseil ;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
inspecteurs du travail ;<br />
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
contrôleurs du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520806.xml
---
###### Article D8121-7
Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018520804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520804.xml
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###### Article D8121-8
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de
trois ans. Il est renouvelable une fois.<br />
Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le
mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018520802
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article D8121-9](article_d8121-9.md)
- [Article D8121-10](article_d8121-10.md)
- [Article D8121-11](article_d8121-11.md)
- [Article D8121-12](article_d8121-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520798.xml
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###### Article D8121-10
Le Conseil national de l'inspection du travail élit son président, en son sein,
à chaque renouvellement triennal.<br />
En cas d'empêchement, de démission ou pour toute autre raison empêchant le
président d'achever son mandat, son remplaçant est désigné dans les mêmes
conditions pour la durée de la période restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520796.xml
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###### Article D8121-11
Le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail est assuré par le
directeur général du travail ou son représentant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/07/LEGIARTI000018520794.xml
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###### Article D8121-12
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont
pas rémunérées.<br />
Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018520800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520800.xml
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###### Article D8121-9
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur
approuvé par arrêté des ministres intéressés.