Code du travail
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République française c9c149d0e0 Décret n°73-223 du 1 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-1225 DU 29 décembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22-2-1945
(MODE DE REPRESENTATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676721
Ancien identifiant: 1DX973223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/67/JORFTEXT000000676721.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour ‎l'application de la loi n° 72-1169 du ‎‎23 ‎décembre 1972 garantissant aux travailleurs ‎salariés une rémunération mensuelle ‎minimale 1973-11-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°73-223 du 1 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-1225 DU 29 décembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22-2-1945 1973-11-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

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