Code du travail
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République française c980bbf273 Décret n°50-320 du 15 mars 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE.
 ART. 1 A 9 : ORGANISATION DE LA COUR, COMPOSITION, PUBLICITE DES AUDIENCES.
 ART. 10 A 19 : INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENT DES RECOURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496026
Ancien identifiant: 1DX950320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496026.xml
1985-01-25 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°50-320 du 15 mars 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE 1985-01-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°85-15 du 3 janvier 1985 MODIFIANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES 1985-01-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

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