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République française 9d22af1e96 Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636648
NOR: JUSC2017294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/66/JORFTEXT000042636648.xml
2020-12-11 00:00:00 +01:00

661 B

Date de début Date de fin Identifiant
2018-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000034624765

Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique