Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000795529
NOR: SOCX0300054L
Ancien identifiant: 1LS0031200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/55/JORFTEXT000000795529.xml