Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005  article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796475
NOR: SOCX0300183R
Ancien identifiant: 1OR0031213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154012
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154013
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##### Chapitre IX : Services aux personnes
##### Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-30
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006646351
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646351.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646352
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646352.xml
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###### Article L129-2
@ -26,7 +26,7 @@ Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine
ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le
salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations
mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3
du présent code ou par les articles 1031 et 1061 du code rural.<br />
du présent code ou par les articles L. 741-9 et L. 741-2 du code rural.<br />
Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de
travail doit être établi par écrit.<br />
@ -35,9 +35,16 @@ La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés
le montant est égal à un dixième de la rémunération.<br />
Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou
par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
qui ont passé convention avec l'Etat.<br />
par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire
et financier, qui ont passé convention avec l'Etat. Toutefois, l'employeur peut
faire sa déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités
d'utilisation sont fixées par décret.
d'utilisation sont fixées par décret.<br />
L'organisme chargé de recevoir et traiter le "chèque-service" est habilité à
poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour
le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
sociale assises sur les salaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006648241
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648241.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648242
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648242.xml
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###### Article L322-4-16
@ -29,7 +29,10 @@ celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations
patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la
rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de
croissance.<br />
croissance. Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 par les
entreprises d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-1 et par les
entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L.
322-4-16-2 n'ouvrent pas droit à cette exonération.<br />
III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit
public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006648287
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648287.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006648288
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648288.xml
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###### Article L322-13
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois
civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies
au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de
revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts
sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la
charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations
sécurité sociale ou de l'article 1031 (1) du code rural, versés au cours d'un
mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine
définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les
zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des
impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations
à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations
familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre
d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50
p. 100.<br />
@ -46,7 +46,11 @@ une durée d'au moins douze mois.<br />
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
d'effet du contrat de travail.<br />
d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations
dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de
l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée
d'application de l'exonération.<br />
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération