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TENDANT A FACILITER L'ACCESSION DES SALARIES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL. CONSTITUTION, AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE, D'UNE COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000331463 Ancien identifiant: 1LX976463 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331463.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132331 |
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Livre IV : Les salariés protégés
- Livre V : Les conflits collectifs
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer