LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 8c63a8d6bb
commit 525c12fe5f
17 changed files with 176 additions and 116 deletions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018764899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024040046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040046.xml
---
###### Article L5214-5
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de
nomination de ses membres ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178149
- [Article L5313-1](article_l5313-1.md)
- [Article L5313-2](article_l5313-2.md)
- [Article L5313-3](article_l5313-3.md)
- [Article L5313-4](article_l5313-4.md)
- [Article L5313-5](article_l5313-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903773
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5313L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903773.xml
---
###### Article L5313-4
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun.<br />
Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres.<br />
Ils peuvent également, sur décision de leur conseil d'administration, recruter
des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018767209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767209.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024039692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039692.xml
---
###### Article L5422-16
@ -15,26 +15,32 @@ du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
rémunérations. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions
relèvent du contentieux de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa précédent : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés
mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires,
dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions
dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la
compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102
du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de
l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité
sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent
du contentieux de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des
conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de
l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des
juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier
la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
sociales.<br />
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022234940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024039694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039694.xml
---
###### Article L5427-1
@ -25,19 +25,18 @@ mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
l'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs
frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour
bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance
chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat
étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique
européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats,
inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement
national des invalides de la marine ;<br />
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
@ -45,8 +44,8 @@ mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;<br />
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
pour ces salariés ;<br />
travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions
dues au titre de l'emploi de ces salariés ;<br />
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
@ -58,4 +57,8 @@ e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;<br />
f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité
sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial
de sécurité sociale des gens de mer.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353809
###### Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039745.xml
---
###### Article L2135-1
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2,
L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les
associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations
comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs
ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent
adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de
n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si
leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils
peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements
de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées
par décret.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019356852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356852.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026901.xml
---
###### Article L2412-10
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au
titre de l'article L. 2232-24, avant l'échéance du terme en raison d'une faute
grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.
grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019121639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121639.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026922.xml
---
###### Article L2412-6
@ -13,7 +13,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne,
d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un
représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195599
- [Article L1226-3](article_l1226-3.md)
- [Article L1226-4](article_l1226-4.md)
- [Article L1226-4-1](article_l1226-4-1.md)
- [Article L1226-4-2](article_l1226-4-2.md)
- [Article L1226-4-3](article_l1226-4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/47/LEGIARTI000024024756.xml
---
###### Article L1226-4-2
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux
salariés en contrat de travail à durée déterminée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/47/LEGIARTI000024024758.xml
---
###### Article L1226-4-3
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre
droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à
celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture
est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à
l'article L. 1243-8.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022517700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517700.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039718.xml
---
###### Article L1271-1
Le chèque emploi-service universel est un chèque, régi par les dispositions du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, ou un
titre spécial de paiement permettant à un particulier :<br />
Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de
paiement permettant à un particulier :<br />
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant
dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 ou des
assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :<br />
1° Soit de déclarer et, lorsqu'il comporte une formule de chèque régie par le
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de
rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à
la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ou des assistants
maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles ; 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :<br />
a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au
titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020627480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627480.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042058.xml
---
###### Article L4741-1
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de
méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des
décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :<br />
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou son
délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes
et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :<br />
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre
Ier ;<br />
@ -30,5 +30,5 @@ La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000
euros.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à
l'article L. 8113-7.
concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal
prévu à l'article L. 8113-7.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189953
- [Article L7121-5](article_l7121-5.md)
- [Article L7121-6](article_l7121-6.md)
- [Article L7121-7](article_l7121-7.md)
- [Article L7121-7-1](article_l7121-7-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024028.xml
---
###### Article L7121-7-1
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à
l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles
spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité
principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les
faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du
spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018764760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764760.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024042065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042065.xml
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###### Article L3221-9
Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou,
le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés,
dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les
officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces
dispositions.
Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de
contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences
respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de
constater les infractions à ces dispositions.