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République française c4b0c3a789 LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028909824
NOR: ETSX1202559L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/90/98/JORFTEXT000028909824.xml
2014-05-11 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade 2014-05-11 00:00:00 +02:00
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titre_vii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2013-12-25 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00