code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii
République française b6865d324b LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Code de l'action sociale et des familles :- Création : après l'article L. 214-2 de l'article L. 214-2-1, au chapitre IV du titre I du livre II de l'article L. 214-6, de l'article L. 421-1, après l'article L. 421-9 devenant l'article L. 421-13 des articles L. 421-14 et L. 421-15, après l'article L. 421-17 de l'article L. 421-17-1,- Modification : des articles L. 214-5, L. 221-2, de l'intitulé du titre II du livre IV « Assistants maternels et assistants familiaux », des articles L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 devenant respectivement les articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-8, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421-16, L. 421-17 et L. 421- 18, de l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 421-10 devenant l'article L. 421-16, de l'article L. 421-11 devenant l'article L. 421-17, des articles L. 422-3, L. 422-6, L. 422-7, de l'article L. 421-12 devenant l'article L. 421-18, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-8, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-8 (1° abrogé),Code de la santé publique :- Création : des articles L. 2112-3, L. 2112-3-1,- Modification : des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2,Code de la construction et de l'habitation : - Modification : de l'article L. 441-1,Code du travail :- Modification : de l'intitulé du titre VII du livre VII « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux »,Titre I : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre IV : Dispositions modifiant le code du travail.Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000812591
NOR: SANX0300182L
Ancien identifiant: 1LS005706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/25/JORFTEXT000000812591.xml
2005-06-28 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux 2005-06-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-02-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 2005-05-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 2004-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 2005-02-12 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00