code_du_travail/partie_legislative
République française a333e43bf2 Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746907
NOR: AFSS1510195R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/69/JORFTEXT000030746907.xml
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +01:00
cinquieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
huitieme_partie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2017-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs 2017-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 2016-11-16 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 00:00:00 +02:00