Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 396cf924b5
commit 8520be1299
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023870
###### Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale.](sous-section_2)
- [Article L5131-3](article_l5131-3.md)
- [Article L5131-4](article_l5131-4.md)
- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)
- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023861.xml
---
###### Article L5131-3
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un
risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, organisé par l'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023857.xml
---
###### Article L5131-4
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu
avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un
diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être
désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est
justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle
des jeunes. Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023852.xml
---
###### Article L5131-5
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut
bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la
situation de l'intéressé.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023848.xml
---
###### Article L5131-6
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.<br />
Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1.
Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le
représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les
besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.<br />
Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation
dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini
par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être
suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des
engagements du contrat.<br />
La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui
vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de
soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas
une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne
dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter
les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195841
---
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement.
- [Article L5131-3](article_l5131-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903488
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903488.xml
---
###### Article L5131-3
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un
risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par
l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195842
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale.
- [Article L5131-4](article_l5131-4.md)
- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)
- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903489
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903489.xml
---
###### Article L5131-4
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie
sociale conclu avec l'État.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903490
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903490.xml
---
###### Article L5131-5
Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié au régime
général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 6342-1
et L. 6342-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un
autre titre à un régime de sécurité sociale.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903491
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903491.xml
---
###### Article L5131-6
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par
l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une
rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903492
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903492.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033023843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023843.xml
---
###### Article L5131-7
Un décret détermine :<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, en particulier :<br />
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement
personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;<br />
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat
;<br />
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements
respectifs de chaque partie au contrat ;<br />
2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les
conditions de son renouvellement ;<br />
3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs
caractéristiques respectives ;<br />
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à
l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de
versement.
4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de
l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651007.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023839.xml
---
###### Article L5134-54
@ -16,8 +16,9 @@ Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le nive
de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize
à vingt-cinq ans révolus qui résident dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville ainsi qu'aux jeunes titulaires du contrat d'insertion dans
la vie sociale défini à l'article L. 5131-4.<br />
politique de la ville ainsi qu'aux jeunes ayant conclu un parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie défini à l'article
L. 5131-4.<br />
Le contrat jeune en entreprise donne lieu :<br />

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901619
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2142L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901619.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024118.xml
---
###### Article L2142-6
Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et
tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur
l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de
l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les
exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne
doit pas entraver l'accomplissement du travail.<br />
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion
des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans
l'entreprise.<br />
L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce
mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des
organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté
de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et
satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et
d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à
disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir
de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.<br />
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur
disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du
réseau informatique de l'entreprise ;<br />
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de
l'entreprise ;<br />
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un
message.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901877
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901877.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085345.xml
---
###### Article L2314-7
@ -15,4 +14,7 @@ collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titu
est réduit de moitié ou plus.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent
moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ou
lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du
personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de
l'article L. 2314-25.

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@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901899
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901899.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085337.xml
---
###### Article L2314-25
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations
électorales sont de la compétence du juge judiciaire.<br />
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de
candidats en application de l'article L. 2314-24-1 et à la régularité des
opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.<br />
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure
d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de
l'Etat.
l'Etat.<br />
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de
candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du
sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en
surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes
que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du
sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.<br />
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de
candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du
même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus
dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces
prescriptions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902034
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902034.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085328.xml
---
###### Article L2324-10
@ -14,7 +13,9 @@ Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires
de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces
événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres
du comité d'entreprise.<br />
du comité d'entreprise ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de
l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en
application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23.<br />
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la

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@ -1,19 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902047
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902047.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085319.xml
---
###### Article L2324-23
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la
compétence du juge judiciaire.<br />
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de
candidats en application de l'article L. 2324-22-1, à la régularité des
opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de
la compétence du juge judiciaire.<br />
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure
d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de
l'Etat.
l'Etat.<br />
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de
candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du
sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en
surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes
que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du
sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.<br />
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de
candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du
même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus
dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces
prescriptions.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900890
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900890.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024849.xml
---
###### Article L1225-11
@ -23,5 +22,8 @@ d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;<br />
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident
non professionnel constatée par le médecin du travail ;<br />
5° L. 4624-1, relatif aux mesures individuelles pouvant être proposées par le
médecin du travail.
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle ;<br />
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être
proposées par le médecin du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900894
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900894.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024842.xml
---
###### Article L1225-15
@ -19,5 +18,8 @@ d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;<br />
2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident
non professionnel constatée par le médecin du travail ;<br />
3° L. 4624-1, relatif aux mesures individuelles pouvant être proposées par le
médecin du travail.
2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle ;<br />
3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être
proposées par le médecin du travail.

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900966
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900966.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024838.xml
---
###### Article L1226-2
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte
par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.<br />
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est
déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,
à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un
autre emploi approprié à ses capacités.<br />
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail
et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des
tâches existantes dans l'entreprise.<br />
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel
lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les
indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des
tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des
indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant
à occuper un poste adapté.<br />
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement
du temps de travail.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900974
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900974.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024860.xml
---
###### Article L1226-8
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le
salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.<br />
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié
retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.<br />
Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent
entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086870.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024893.xml
---
###### Article L1226-12
@ -15,10 +15,14 @@ reclassement.<br />
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son
impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.
1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail
mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait
gravement préjudiciable à sa santé.<br />
1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien
du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.<br />
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a
proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en
prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.<br />
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au
licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900982
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900982.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033024886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024886.xml
---
###### Article L1226-15
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives
à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le
tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec
maintien de ses avantages acquis.<br />
à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi
peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de
ses avantages acquis.<br />
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des
dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux
@ -25,6 +24,6 @@ douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le ca
échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.<br />
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des
dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la
procédure de licenciement.
dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions
prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de
licenciement.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026884.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024877.xml
---
###### Article L1226-20
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1226-12 et des
dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des
articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un
salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne
sont pas applicables.<br />
@ -18,7 +18,10 @@ sont pas applicables.<br />
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les
conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré
inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans
ces conditions, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.<br />
ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que
tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans
l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.<br />
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent
également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900988
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900988.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024870.xml
---
###### Article L1226-21
Lorsque le salarié est déclaré apte à l'issue des périodes de suspension, la
rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de
suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une
indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être
inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au
terme de la période en cours de validité de son contrat.<br />

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030751733
###### Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)
- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
- [Section 1 : Chèque emploi-service universel.](section_1)
- [Section 2 : Titre de travail simplifié.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751735.xml
---
###### Article L1522-2
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif
et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code
s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030751741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751741.xml
---
###### Article L1522-4
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui
emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4°
de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre
cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189500
###### Section 1 : Chèque emploi-service universel.
- [Article L1522-1](article_l1522-1.md)
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901563
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1522L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901563.xml
---
###### Article L1522-2
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189501
###### Section 2 : Titre de travail simplifié.
- [Article L1522-3](article_l1522-3.md)
- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393689.xml
---
###### Article L1522-4
Les dispositions de la présente section s'appliquent, lorsqu'ils emploient moins
de onze salariés :<br />
1° Aux employeurs de droit privé ;<br />
2° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;<br />
3° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à
caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils
emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086861.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024900.xml
---
###### Article L4622-3
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086861.xml
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter
toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment
en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion
et leur état de santé, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers.
et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité
des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.

View file

@ -1,32 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927814.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033024922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024922.xml
---
###### Article L4624-1
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles
que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations
relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé
physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de
l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un
organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.<br />
Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des
travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de
santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le
collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du
travail et l'infirmier.<br />
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de
refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné
suite.<br />
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après
l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du
présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un
décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de
l'attestation est défini par arrêté.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un
recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie.
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du
travail.<br />
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention
peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le
respect du protocole élaboré par ce dernier.<br />
Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de
travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques
professionnels auxquels il est exposé.<br />
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention,
être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du
présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire
d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté
sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté
de son état de santé.<br />
Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une
visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans
l'emploi.<br />
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de
santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en
fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du
travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les
entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté
du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du
médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au
travail.
entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe. Un
arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel
d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du
service de santé au travail.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024396521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396521.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024930.xml
---
###### Article L4745-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-3 et L.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L.
4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive
dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende
de 3 750 euros.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/03/LEGIARTI000031780373.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/49/LEGIARTI000033814994.xml
---
###### Article L6241-2
@ -35,16 +35,11 @@ Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la s
totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :<br />
<p align="left">(En euros)</p>
<br />
<table align="center" border="1" width="700">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
RÉGION<br />
</th>
<th>RÉGION<br /></th>
<th>
<br />
@ -52,259 +47,224 @@ totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :<br
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine<br />
Auvergne-Rhône-Alpes<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center">
<br />
142 151 837<br />
</p>
171 919 332<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes<br />
Bourgogne-Franche-Comté<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center">
<br />
145 763 488<br />
</p>
68 326 924<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Auvergne et Rhône-Alpes<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
171 919 332<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Bourgogne et Franche-Comté<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
68 326 924<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Bretagne<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center">
<br />
68 484 265<br />
</p>
68 484 265<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Centre-Val de Loire<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center">
<br />
64 264 468<br />
</p>
64 264 468<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Corse<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center">
<br />
7 323 133<br />
</p>
7 323 133<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Grand Est<br />
</td>
<td align="center">
<br />
142 151 837<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Hauts-de-France<br />
</td>
<td align="center">
<br />
133 683 302<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Ile-de-France<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
237 100 230<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
114 961 330<br />
</p>
237 100 230<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Nord-Pas-de-Calais et Picardie<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
133 683 302<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Normandie<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center">
<br />
84 396 951<br />
</p>
84 396 951<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Nouvelle-Aquitaine<br />
</td>
<td align="center">
<br />
145 763 488<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Occitanie<br />
</td>
<td align="center">
<br />
114 961 330<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Pays de la Loire<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
98 472 922<br />
</p>
98 472 922<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Provence-Alpes-Côte d'Azur<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
104 863 542<br />
</p>
104 863 542<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Guadeloupe<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
25 625 173<br />
</p>
25 625 173<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Guyane<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
6 782 107<br />
</p>
6 782 107<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Martinique<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
28 334 467<br />
</p>
28 334 467<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
La Réunion<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
41 293 546<br />
</p>
41 293 546<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Mayotte<br />
</td>
<td align="left">
<p align="right">
<br />
<td align="center" valign="middle">
<br />
346 383<br />
</p>
346 383
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au

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@ -1,23 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697774.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023569.xml
---
###### Article L6323-1
Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins
seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un
établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de
formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat
d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de
ses droits à la retraite.
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions
définies à l'article L. 5151-2.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697742.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971820.xml
---
###### Article L6323-6
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les
formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
défini par décret.<br />
I.-Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de
compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les
compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations
sont éligibles au compte personnel de formation. L'accompagnement à la
validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 est
également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions
définies par décret.<br />
II. ― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont
II.-Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont
déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21,
parmi les formations suivantes :<br />
@ -34,6 +38,21 @@ mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducati
recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions
mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.<br />
III. ― L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à
l'article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation,
dans des conditions définies par décret.
III.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des
conditions définies par décret :<br />
1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve
pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;<br />
2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;<br />
3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
mentionnées à l'article L. 6313-1 ;<br />
4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux
volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à
l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313-13, ainsi que
celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des
compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures
acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

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@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697738.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023542.xml
---
###### Article L6323-7
La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du
code de l'éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans
diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation.
Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné à l'
article L. 122-2 du code de l'éducation , se traduit, lorsque cette formation
est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par
l'abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d'heures
nécessaires au suivi de cette formation. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces heures sont financées par la région au titre du droit
d'accès à un premier niveau de qualification mentionné au deuxième alinéa du I
de l'article L. 6121-2 du présent code. Le cas échéant, l'abondement mentionné
au premier alinéa du présent article vient en complément des droits déjà
inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre d'heures
nécessaire à la réalisation de la formation qualifiante. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul
des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond de cent cinquante
heures du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-11.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation à l'article L. 6323-6, les formations
éligibles au titre du présent article sont celles inscrites au programme
régional de formation professionnelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697888.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023538.xml
---
###### Article L6323-11
@ -19,3 +19,10 @@ l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps
travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un
accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement
spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter
l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel
jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.<br />
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242-2,
peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de
l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697870.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000033023530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023530.xml
---
###### Article L6323-15
Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14
n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées
sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L.
6323-11.
Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 5151-9, L. 6323-13 et
L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont
créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à
l'article L. 6323-11.