Code du travail
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République française b0e1d7e165 Décret no 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D980-5 DU CODE DU TRAVAIL.
PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,L'EMPLOYEUR EST TENU DE FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET DE DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
CES ACTIONS COMPRENNENT,OUTRE,LE CAS ECHEANT,UN BILAN DE COMPETENCES,DES ACTIONS DE REMISE A NIVEAU DE CONNAISSANCES DESTINEES A PERMETTRE AU JEUNE D'ELABORER UN PROJET PROFESSIONNEL.LA DUREE DE CELLES-CI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 52 HEURES PENDANT LES 3 PREMIERS MOIS.ELLE EST AU MOINS EGALE A 148 HEURES PENDANT LES 3 MOIS SUIVANTS,SAUF SI L'EMPLOYEUR CONCLUT AVEC LE JEUNE CONCERNE ET AVANT LA FIN DU 4EME MOIS UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,UN CONTRAT DE QUALIFICATION OU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PRENANT EFFET IMMEDIATEMENT.
LES ACTIONS D'ORIENTATION FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE LES METTRE EN OEUVRE.UNE COPIE DE CETTE CONVENTION EST DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT D'ORIENTATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.TOUTEFOIS,LES ACTIONS DE FORMATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR L'ENTREPRISE LORSQUE CELLE-CI COMPORTE UN CENTRE DE FORMATION IDENTIFIE ET STRUCTURE.
OBLIGATION DES ENTREPRISES QUI RECOURENT AUX CONTRATS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE,CELLES-CI CONSISTENT A FAIRE PARTICIPER LE JEUNE A DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION ET A DESIGNER UN TUTEUR CHARGE DE SUIVRE SES ACTIVITES.
MODALITES ET FINALITE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION SUIVIES PAR LE JEUNE.
LA DUREE DES ACTIONS D'ORIENTATION ET DE FORMATION EST MODULEE EN VUE DE FACILITER DES CONTRATS D'ORIENTATION AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE,DES CONTRATS DE QUALIFICATION OU DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552808
NOR: TEFF9500115D
Ancien identifiant: 1DX995175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/28/JORFTEXT000000552808.xml
1995-02-21 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 1995-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1994-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 95-175 du 20 février 1995 relatif au contrat d'orientation 1995-02-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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