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République française 7f981032b9 Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2005-12-08 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 2005-12-20 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux 2005-06-28 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice 2005-07-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 2005-01-19 00:00:00 +01:00