LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. 
Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV).  
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. 
Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145.  
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.  
Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. 
Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. 
Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41.  
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000806166
NOR: SOCX0400145L
Ancien identifiant: 1LP00532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
parent ecc07f44ab
commit c4f5d6bf83
206 changed files with 1967 additions and 2359 deletions

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870
### Livre Ier : Conventions relatives au travail
- [Titre II : Contrat de travail](titre_ii)
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier)
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](titre_ier)
- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [Titre IV : Salaire.](titre_iv)
- [Titre V : Pénalités](titre_v)

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@ -1,16 +1,14 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006139772
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139773
---
#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage
#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972)
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153994
##### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
- [Article L119-1-2](article_l119-1-2.md)
- [Article L119-1-3](article_l119-1-3.md)
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
- [Article L119-3](article_l119-3.md)
- [Article L119-4](article_l119-4.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645837
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645837.xml
---
###### Article L119-1-1
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 sont soumis au
contrôle administratif et financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures
de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans
préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière
d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article L.
991-3.<br />
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être
déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du
contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise
chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle concerné.<br />
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers
dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements
des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.<br />
Les organismes collecteurs sont tenus de présenter aux agents de contrôle
mentionnés au premier alinéa les documents et pièces établissant l'origine des
fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur
utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leur
activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux
obligations résultant du présent titre.<br />
Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure
prévues à l'article L. 991-8.<br />
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre
donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Les décisions de
versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux
articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.<br />
Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires
applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision
d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la
procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une
mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par le ministre chargé de la
formation professionnelle.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645869
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645869.xml
---
###### Article L119-1-2
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :<br />
1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Ce contrôle porte sur l'origine
et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
L. 983-4.<br />
Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière
d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents
mentionnés à l'article L. 991-3. Lorsque le contrôle porte sur les
établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent
leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à
l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces
agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont
réalisés en tant que de besoin.<br />
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes
gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux
1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à
l'article L. 991-3 les renseignements et documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.<br />
Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de
formation d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds
reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la
conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires
régissant leur activité.<br />
Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant
la procédure mentionnées à l'article L. 991-8.<br />
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en
charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les
établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de
formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor
public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au
Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle en est tenu informé.<br />
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont
applicables.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645871
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645871.xml
---
###### Article L119-1-3
Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires
de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de
rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur
permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à
l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de
fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les
conditions définies à l'article L. 983-4.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153989
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645851
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645851.xml
---
###### Article L115-2-1
Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le
cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de
formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat
d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître
d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin
est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal.

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153992
##### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
- [Article L117 BIS-1](article_l117_bis-1.md)
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)
- [Article L117 BIS-3](article_l117_bis-3.md)
- [Article L117 BIS-4](article_l117_bis-4.md)
- [Article L117 BIS-5](article_l117_bis-5.md)
- [Article L117 BIS-6](article_l117_bis-6.md)
- [Article L117 BIS-7](article_l117_bis-7.md)
- [Article L117 BIS-8](article_l117_bis-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645755
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645755.xml
---
###### Article L117 BIS-2
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail sauf
lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement
choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis. Pour
le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans
l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par
l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation
professionnelle prévue au contrat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645867
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645867.xml
---
###### Article L117 BIS-8
Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa
formation.<br />
La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle
permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des
tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.

View file

@ -7,9 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993
##### Chapitre VIII : Dispositions financières.
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
- [Article L118-6](article_l118-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645797
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645797.xml
---
###### Article L118-1-1
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
continue définie à l'article L. 950-1.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645799.xml
---
###### Article L118-2-1
Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours
financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4, aux écoles d'enseignement technologique et
professionnel qui bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du
12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par
l'article L. 119-3.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006645803
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645803.xml
---
###### Article L118-2-2
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités
fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées
au financement :<br />
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour
lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation
d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de
l'article L. 116-2 ;<br />
2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article L. 118-1.<br />
La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article
sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections
d'apprentissage qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis
du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet
d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération
d'origine régionale.<br />
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci,
les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et
par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les
charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés
peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites
conventions.<br />
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
la convention prévue à l'article L. 116-2.<br />
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes
excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue. Les sommes ainsi reversées sont affectées au
financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
mentionnés au troisième alinéa du présent article.<br />
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier
alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent
article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 119-4.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645810
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645810.xml
---
###### Article L118-2-3
Il est institué un Fonds national de développement et de modernisation de
l'apprentissage, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et des versements effectués au Trésor
public mentionnés à l'article L. 118-3-1.<br />
Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux
sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
professionnelle et du ministre chargé du budget.<br />
Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est
ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue correspondant aux
financements mentionnés :<br />
a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;<br />
b) Au 2° de ce même article pour la seconde section.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
financière.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645813.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006645814
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645814.xml
---
###### Article L118-2-4
@ -35,19 +35,29 @@ d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la
recevoir :<br />
1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux
;<br />
1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements
interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, une seule chambre
consulaire, par décision du préfet de région ;<br />
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
régionale, agréés par arrêté du préfet de région.<br />
Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à
inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la
fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
Un organisme ne peut être habilité que s'il s'engage à inscrire de façon
distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe
d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au
niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au
niveau régional.<br />
Un organisme qui a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national,
en vertu du présent article, ne peut être habilité au niveau régional.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article et les règles comptables
applicables aux organismes collecteurs sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce même décret précise également les conditions dans lesquelles les organismes
collecteurs remettent au président du conseil régional, au préfet de région et
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit
collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la
répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la
région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées
au titre de l'année en cours.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006645826
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645826.xml
---
###### Article L118-3-2
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils
s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle
et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en
vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des
diplômes de l'enseignement technologique.<br />
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006153988
---
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169988
---
###### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645836
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645836.xml
---
###### Article L119-1-1
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle
financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des
attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce
contrôle est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation
professionnelle mentionnés à l'article L. 991-3.<br />
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être
déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du
contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise
chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle concerné.<br />
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter
aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa les documents et pièces
établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi
que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou
réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées
comme non justifiées.<br />
Les contrôles prévus au présent article peuvent être opérés soit sur place, soit
sur pièces. Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme intéressé dans
un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin des opérations de
contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont il dispose pour faire
valoir ses observations.<br />
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
des dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor
public. Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir, après
la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa
précédent a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
intéressés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170260
---
###### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645754
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645754.xml
---
###### Article L117 BIS-2
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour les
reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans
l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par
l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation
professionnelle prévue au contrat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169987
---
###### Chapitre VIII : Dispositions financières.
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645796
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645796.xml
---
###### Article L118-1-1
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre soit de la part non
obligatoire affectée à l'apprentissage, soit de l'exonération établie par
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles, soit de l'obligation de participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
950-1 du présent code.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645798
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645798.xml
---
###### Article L118-2-1
Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours
financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui
bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du 12 juillet 1977
d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645802
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645802.xml
---
###### Article L118-2-2
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les
redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le
produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des
critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue.<br />
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent
article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des
sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention
et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention
avec l'Etat en application de l'article L. 116-2. Elles sont destinées en
priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis
du comité de coordination des programmmes régionaux d'apprentissage et de
formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet
d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération
d'origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant
l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci,
les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et
par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les
charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés
peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites
conventions.<br />
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
la convention prévue à l'article L. 116-2.<br />
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes
excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645809.xml
---
###### Article L118-2-3
Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte, en dépenses,
les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
financière.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645825
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645825.xml
---
###### Article L118-3-2
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres,
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
118-3, en apportant des concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à
faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de
vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes
de l'enseignement technologique.<br />
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006153985
---
##### Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
- [Chapitre Ier : Etablissement du contrat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Apprentissage artisanal.](chapitre_iv)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169976
---
###### Chapitre Ier : Etablissement du contrat.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645698
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645698.xml
---
###### Article L111-1
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement
industriel ou commercial, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à
faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre
personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions
et pendant un temps convenus.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645709
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645709.xml
---
###### Article L111-10
Lorsque l'instruction professionnelle donnée par un chef d'établissement à ses
apprentis est manifestement insuffisante comme en cas d'abus graves dont
l'apprenti est victime, le conseil de prud'hommes ou, à son défaut, le tribunal
d'instance, peut, à la requête du comité départemental de l'enseignement
technique limiter le nombre des apprentis dans l'établissement ou même suspendre
pour un temps le droit pour le chef de cet établissement de former des
apprentis.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645699
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645699.xml
---
###### Article L111-2
Sont soumis aux dispositions du présent titre les contrats passés par les
employeurs des professions libérales en vue de donner à une autre personne une
formation sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645700
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645700.xml
---
###### Article L111-3
A peine de nullité le contrat d'apprentissage est constaté par écrit soit par
acte authentique, soit par acte sous seing privé.<br />
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645701
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645701.xml
---
###### Article L111-4
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des conventions
collectives des usages et des coutumes de la profession, notamment des règles
établies par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les comités
départementaux de l'enseignement technique et les commissions locales
professionnelles et sous le contrôle et la garantie des associations
professionnelles en vue de l'apprentissage partout où elles sont régulièrement
constituées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645703
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645703.xml
---
###### Article L111-5
Si le père, la mère ou le représentant d'un mineur entendent l'employer comme
apprenti, ils sont tenus d'en faire la déclaration au secrétariat du conseil de
prud'hommes ou, à défaut, au greffe du tribunal d'instance de leur résidence.<br />
Cette déclaration produit tous les effets d'un contrat écrit d'apprentissage.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645704
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645704.xml
---
###### Article L111-6
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au
moins.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645705
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645705.xml
---
###### Article L111-7
Aucun maître, s'il est célibataire, veuf ou divorcé, ne peut loger, comme
apprenties, des jeunes filles mineures.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645707.xml
---
###### Article L111-8
Sont incapables de recevoir des apprentis :<br />
1. Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ;<br />
2. Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs ;<br />
3. Ceux qui ont été condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement pour les délits
prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408 et 423 du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645708
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645708.xml
---
###### Article L111-9
L'incapacité résultant de l'article L. 111-8 ci-dessus peut être levée par
l'autorité administrative, sur l'avis du maire, quand le condamné après
l'expiration de sa peine, a résidé pendant 3 ans dans la même commune.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169977
---
###### Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645710
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645710.xml
---
###### Article L112-1
Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller
sa conduite et ses moeurs, soit dans la maison, soit au-dehors et avertir ses
parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des
penchants vicieux qu'il pourrait manifester.<br />
Il doit aussi les avertir sans retard en cas de maladie, d'absence ou de tout
fait de nature à motiver leur intervention.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645711
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645711.xml
---
###### Article L112-2
Le maître doit enseigner à l'apprenti progressivement et complètement l'art, le
métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.<br />
Il ne doit l'employer, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services
qui se rattachent à l'exercice de sa profession.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645712
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645712.xml
---
###### Article L112-3
Le maître ne doit jamais employer, l'apprenti, même dans les établissements non
visés aux articles L. 211-1 et L. 221-1, à des travaux qui seraient insalubres
ou au-dessus de ses forces.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645716
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645716.xml
---
###### Article L112-4
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé passe un examen devant une
commission désignée par un organisme. En cas de succès, un diplôme lui est
délivré.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645717
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645717.xml
---
###### Article L112-5
L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider
par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces.<br />
L'apprenti est tenu de remplacer à la fin de l'apprentissage le temps qu'il n'a
pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645718
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645718.xml
---
###### Article L112-6
Toute personne convaincue d'avoir employé sciemment en qualité d'apprentis,
d'ouvriers ou d'employés, des jeunes gens de moins de dix-huit ans, n'ayant pas
rempli les engagements de leur contrat d'apprentissage ou n'en étant pas
régulièrement déliés, sera passible d'une indemnité à prononcer au profit du
chef d'établissement ou d'atelier abandonné.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169978
---
###### Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645719
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645719.xml
---
###### Article L113-1
Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai
pendant lequel le contrat peut être résilié par la seule volonté de l'une des
parties. Dans ce cas aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie
à moins de convention expresse.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645720
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645720.xml
---
###### Article L113-2
Le contrat d'apprentissage est résilié de plein droit :<br />
1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;<br />
2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;<br />
3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations
prévues à l'article L. 111-8 du présent code.<br />
4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de
l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la
maison à l'époque du contrat.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645721
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645721.xml
---
###### Article L113-3
Le contrat peut être résilié à la demande de l'une des parties, par le juge
compétent :<br />
1° Si l'une des parties manque aux stipulations du contrat ;<br />
2° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une condamnation comportant
un emprisonnement de plus d'un mois ;<br />
3° En cas d'inconduite habituelle de l'apprenti ;<br />
4° En cas d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent titre et
des autres textes relatifs aux conditions de travail des apprentis ;<br />
5° Si l'apprenti témoigne d'une mauvaise volonté tenace et habituelle ou d'une
incapacité notoire ;<br />
6° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il
habitait à l'époque à laquelle le contrat a été conclu ; néanmoins, la demande
fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où
le maître a changé de résidence.<br />
7° Si l'apprenti vient à contracter mariage.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645722
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645722.xml
---
###### Article L113-4
Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent
contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement
résilié est nul de plein droit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645723.xml
---
###### Article L113-5
Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la
durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat
résilié.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645724.xml
---
###### Article L113-6
A la fin de l'apprentissage le maître délivre à l'apprenti un congé d'acquit ou
un certificat constatant l'exécution du contrat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006169979
---
###### Chapitre IV : Apprentissage artisanal.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645726
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645726.xml
---
###### Article L114-1
Les dispositions des chapitres 1er et III ci-dessus ne font pas obstacle à
l'application des règles fixées en matière d'apprentissage par le code de
l'artisanat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645966
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645966.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645967
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645967.xml
---
###### Article L122-14-4
@ -23,11 +23,14 @@ derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévu
l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est
intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet,
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il
prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la
poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre
provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être
inférieure aux salaires des douze derniers mois.<br />
peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié,
la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue
impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou
de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du
salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au
salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze
derniers mois.<br />
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux
organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
- [Article L122-26-2](article_l122-26-2.md)
- [Article L122-26-3](article_l122-26-3.md)
- [Article L122-26-4](article_l122-26-4.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
- [Article L122-28-1](article_l122-28-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646062
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646062.xml
---
###### Article L122-26-4
La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a
droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
professionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646068
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646068.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646069
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646069.xml
---
###### Article L122-28-6
@ -14,4 +14,8 @@ La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'articl
122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de
l'article L. 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination
des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.<br />
Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période
d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé
parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646074
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646074.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646075
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646075.xml
---
###### Article L122-28-7
@ -37,4 +37,8 @@ prévues par l'article L. 122-28-1.<br />
Les salariés visés au présent article ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
l'article L. 930-1 du code du travail.
l'article L. 930-1 du code du travail.<br />
Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L.
122-28-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
professionnelle.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170009
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
- [Article L124-2-1-1](article_l124-2-1-1.md)
- [Article L124-2-2](article_l124-2-2.md)
- [Article L124-2-3](article_l124-2-3.md)
- [Article L124-2-4](article_l124-2-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646233
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646233.xml
---
###### Article L124-2-1-1
La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès
d'un utilisateur peut également intervenir :<br />
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter
l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières ;<br />
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour
une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche
étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646347
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646347.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646348
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646348.xml
---
###### Article L129-1
@ -36,7 +36,7 @@ favorisant leur maintien à domicile.<br />
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, les associations et les entreprises peuvent
demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de
gestion. Les dispositions de l'article L. 311-1 ne leur sont pas applicables.<br />
gestion.<br />
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, l'activité des associations est réputée non
lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.<br />
@ -70,5 +70,5 @@ auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont
l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou
handicapées.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires
sont agréées dans ce domaine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646380
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646380.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646381
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646381.xml
---
###### Article L12-10-1
@ -19,12 +19,12 @@ droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé charg
de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de
travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées
d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis
fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L.
322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1, et
résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des
contrats de ville.<br />
fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par
l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L.
322-4-10, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire
prioritaire des contrats de ville.<br />
Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions
mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170014
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
- [Article L132-12-2](article_l132-12-2.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-15](article_l132-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646398
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646398.xml
---
###### Article L132-12-2
Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois
ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170015
- [Article L132-18](article_l132-18.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Négociation obligatoire.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006184547
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184548
---
###### Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.
###### Sous-section 2 : Négociation obligatoire.
- [Article L132-27](article_l132-27.md)
- [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646436
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646436.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646437
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646437.xml
---
###### Article L132-27-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646431
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646431.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646432
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646432.xml
---
###### Article L132-27
@ -30,9 +30,14 @@ délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formu
par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
aux autres organisations représentatives.<br />
Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de
l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la
formation professionnelle.<br />
Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au
moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités
d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale
de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de
maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation
professionnelle.<br />
Dans les entreprises visées au premier alinéa, lorsque les salariés ne sont pas
couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646438
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646438.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646439
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646439.xml
---
###### Article L132-28

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646441
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646441.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646442
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646442.xml
---
###### Article L132-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647762
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647762.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647763
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647763.xml
---
###### Article L212-4
@ -31,6 +31,16 @@ clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou
d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant
ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.<br />
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du
contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il
dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de
travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit
financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par
décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps
de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas
entraîner de perte de salaire.<br />
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions
et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par
décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647344
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647344.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647345
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647345.xml
---
###### Article L213-1-1
@ -20,4 +20,13 @@ d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel s'ils existent.
délégués du personnel s'ils existent.<br />
Par dérogation au premier alinéa, pour les activités de production
rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production
et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque,
la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de
travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de
branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de
substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures
et 5 heures.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647339
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647339.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647340.xml
---
###### Article L213-4
@ -24,6 +24,11 @@ l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'acc
à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de
pause.<br />
Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque
la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les
contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement
données sous forme de repos compensateur.<br />
Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord
collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement
des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647373
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647373.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647374
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647374.xml
---
###### Article L221-3
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à
aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être tenus en aucun cas
vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-20
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647488
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647488.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647489
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647489.xml
---
###### Article L222-2
Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent
être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement
d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers
et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques
ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement
professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et
ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Les jeunes travailleurs, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés
les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les
usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances
de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et
associations de quelque nature que ce soit.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647409
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647409.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006647410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647410.xml
---
###### Article L222-4
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à
aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.<br />
Les apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent être tenus en aucun
cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de
fêtes reconnues et légales.<br />
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales](section_5)
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647955.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647956
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647956.xml
---
###### Article L311-4-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647957
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647957.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647958
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647958.xml
---
###### Article L311-4-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647960
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647960.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647961
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647961.xml
---
###### Article L311-5-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647963
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647963.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647964
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647964.xml
---
###### Article L311-6

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170109
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006170289
---
###### Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647965.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647966
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647966.xml
---
###### Article L311-7
@ -26,4 +26,14 @@ emplois ;<br />
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs
salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à
faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au
profit des petites et moyennes entreprises.
profit des petites et moyennes entreprises.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant
que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.<br />
Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs
d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être
exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute
distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions
dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans
lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647968.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647969
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647969.xml
---
###### Article L311-8

View file

@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170110
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170112
---
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647981
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647981.xml
---
###### Article L311-10-1
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
public.<br />
Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour
l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de
représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son
sein.<br />
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.<br />
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions
dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment
les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement
des personnels rémunérés par eux.<br />
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient
sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de
besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également
recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.<br />
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
de l'inspection générale des affaires sociales.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647982
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647982.xml
---
###### Article L311-10-2
Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des
associations.<br />
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont
propres, régis par le présent code.<br />
Elles participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10.<br />
Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour
objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble
des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.<br />
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone
de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647983
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647983.xml
---
###### Article L311-10-3
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions
locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière
d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions,
de départements et de communes et des présidents de missions locales.<br />
Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission
locale.<br />
Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes
propositions sur les orientations du programme national d'animation et
d'évaluation du réseau des missions locales.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont
déterminées par décret.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647973
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647973.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006647974
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647974.xml
---
###### Article L311-10
Les collectivites territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle
et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi, dans
des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
échéant, avec l'Agence nationale pour l'emploi.
Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public
de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de
main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de
restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des
demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
création d'entreprise.<br />
Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647977
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647977.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647978
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647978.xml
---
###### Article L311-11

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647970
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647970.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647971
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647971.xml
---
###### Article L311-9

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170111
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170290
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647979
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647979.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647980
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647980.xml
---
###### Article L311-12

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154104
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Section 1 : Placement gratuit.](section_1)
- [Section 2 : Placement payant.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170113
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###### Section 1 : Placement gratuit.
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647992
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647992.xml
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###### Article L312-5
Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la
mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de
local.

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