LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000806166 NOR: SOCX0400145L Ancien identifiant: 1LP00532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123870
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### Livre Ier : Conventions relatives au travail
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||||
- [Titre II : Contrat de travail](titre_ii)
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||||
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier)
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||||
- [Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](titre_ier)
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||||
- [Titre III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : Salaire.](titre_iv)
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||||
- [Titre V : Pénalités](titre_v)
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||||
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@ -1,16 +1,14 @@
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Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139772
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139773
|
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||||
#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage
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||||
#### Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
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||||
- [Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_avant_le_1er_juillet_1972)
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||||
- [Chapitre V : Généralités.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)
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||||
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153994
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##### Chapitre IX : Dispositions diverses.
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||||
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
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||||
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
|
||||
- [Article L119-1-2](article_l119-1-2.md)
|
||||
- [Article L119-1-3](article_l119-1-3.md)
|
||||
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
|
||||
- [Article L119-3](article_l119-3.md)
|
||||
- [Article L119-4](article_l119-4.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,57 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645837
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645837.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L119-1-1
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||||
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||||
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 sont soumis au
|
||||
contrôle administratif et financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures
|
||||
de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans
|
||||
préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière
|
||||
d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
991-3.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
|
||||
exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être
|
||||
déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du
|
||||
contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise
|
||||
chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle concerné.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers
|
||||
dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements
|
||||
des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs sont tenus de présenter aux agents de contrôle
|
||||
mentionnés au premier alinéa les documents et pièces établissant l'origine des
|
||||
fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur
|
||||
utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leur
|
||||
activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux
|
||||
obligations résultant du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure
|
||||
prévues à l'article L. 991-8.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
|
||||
des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre
|
||||
donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Les décisions de
|
||||
versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
|
||||
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
|
||||
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux
|
||||
articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision
|
||||
d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la
|
||||
procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une
|
||||
mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par le ministre chargé de la
|
||||
formation professionnelle.
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645869
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-1-2
|
||||
|
||||
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes
|
||||
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Ce contrôle porte sur l'origine
|
||||
et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
|
||||
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
|
||||
L. 983-4.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière
|
||||
d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 991-3. Lorsque le contrôle porte sur les
|
||||
établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent
|
||||
leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à
|
||||
l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces
|
||||
agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont
|
||||
réalisés en tant que de besoin.<br />
|
||||
|
||||
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
|
||||
financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes
|
||||
gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux
|
||||
1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 991-3 les renseignements et documents nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de
|
||||
formation d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés
|
||||
à l'article L. 991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds
|
||||
reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la
|
||||
conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
régissant leur activité.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant
|
||||
la procédure mentionnées à l'article L. 991-8.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en
|
||||
charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les
|
||||
établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de
|
||||
formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor
|
||||
public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au
|
||||
Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle en est tenu informé.<br />
|
||||
|
||||
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
|
||||
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
|
||||
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645871
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-1-3
|
||||
|
||||
Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires
|
||||
de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de
|
||||
rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur
|
||||
permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de
|
||||
fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 983-4.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153989
|
|||
|
||||
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
|
||||
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
|
||||
- [Article L115-2-1](article_l115-2-1.md)
|
||||
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645851
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-2-1
|
||||
|
||||
Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le
|
||||
cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de
|
||||
formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat
|
||||
d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître
|
||||
d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin
|
||||
est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal.
|
|
@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153992
|
|||
##### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
|
||||
|
||||
- [Article L117 BIS-1](article_l117_bis-1.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-3](article_l117_bis-3.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-4](article_l117_bis-4.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-5](article_l117_bis-5.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-6](article_l117_bis-6.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-7](article_l117_bis-7.md)
|
||||
- [Article L117 BIS-8](article_l117_bis-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645755
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117 BIS-2
|
||||
|
||||
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail sauf
|
||||
lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement
|
||||
choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis. Pour
|
||||
le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans
|
||||
l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par
|
||||
l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation
|
||||
professionnelle prévue au contrat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645867
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117 BIS-8
|
||||
|
||||
Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa
|
||||
formation.<br />
|
||||
|
||||
La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle
|
||||
permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des
|
||||
tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
|
|
@ -7,9 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993
|
|||
##### Chapitre VIII : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
|
||||
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
|
||||
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
|
||||
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
|
||||
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
|
||||
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
|
||||
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)
|
||||
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
|
||||
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
|
||||
- [Article L118-6](article_l118-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645797
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-1-1
|
||||
|
||||
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
|
||||
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de
|
||||
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
|
||||
continue définie à l'article L. 950-1.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645799
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-1
|
||||
|
||||
Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
|
||||
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours
|
||||
financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 118-2-4, aux écoles d'enseignement technologique et
|
||||
professionnel qui bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du
|
||||
12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par
|
||||
l'article L. 119-3.
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645803
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-2
|
||||
|
||||
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
|
||||
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
|
||||
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
|
||||
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
|
||||
d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités
|
||||
fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes
|
||||
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
|
||||
professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées
|
||||
au financement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour
|
||||
lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation
|
||||
d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de
|
||||
l'article L. 116-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens
|
||||
mentionnés à l'article L. 118-1.<br />
|
||||
|
||||
La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes
|
||||
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article
|
||||
sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections
|
||||
d'apprentissage qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
|
||||
apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis
|
||||
du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de
|
||||
formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
|
||||
d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet
|
||||
d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
|
||||
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération
|
||||
d'origine régionale.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci,
|
||||
les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et
|
||||
par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les
|
||||
charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés
|
||||
peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites
|
||||
conventions.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
|
||||
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
|
||||
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
|
||||
la convention prévue à l'article L. 116-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
|
||||
supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes
|
||||
excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
|
||||
formation professionnelle continue. Les sommes ainsi reversées sont affectées au
|
||||
financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
|
||||
mentionnés au troisième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier
|
||||
alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent
|
||||
article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 119-4.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645810
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-3
|
||||
|
||||
Il est institué un Fonds national de développement et de modernisation de
|
||||
l'apprentissage, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et des versements effectués au Trésor
|
||||
public mentionnés à l'article L. 118-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux
|
||||
sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est
|
||||
ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de
|
||||
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue correspondant aux
|
||||
financements mentionnés :<br />
|
||||
|
||||
a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 2° de ce même article pour la seconde section.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
|
||||
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
|
||||
financière.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645813
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645813.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645814
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-4
|
||||
|
@ -35,19 +35,29 @@ d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
|
|||
établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la
|
||||
recevoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux
|
||||
;<br />
|
||||
1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements
|
||||
interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, une seule chambre
|
||||
consulaire, par décision du préfet de région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
|
||||
régionale, agréés par arrêté du préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à
|
||||
inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la
|
||||
fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
|
||||
Un organisme ne peut être habilité que s'il s'engage à inscrire de façon
|
||||
distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe
|
||||
d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.<br />
|
||||
|
||||
Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au
|
||||
niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au
|
||||
niveau régional.<br />
|
||||
Un organisme qui a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national,
|
||||
en vertu du présent article, ne peut être habilité au niveau régional.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
Les conditions d'application du présent article et les règles comptables
|
||||
applicables aux organismes collecteurs sont définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce même décret précise également les conditions dans lesquelles les organismes
|
||||
collecteurs remettent au président du conseil régional, au préfet de région et
|
||||
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit
|
||||
collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la
|
||||
répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la
|
||||
région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées
|
||||
au titre de l'année en cours.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645826
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-3-2
|
||||
|
||||
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
|
||||
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
|
||||
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
|
||||
118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils
|
||||
s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle
|
||||
et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en
|
||||
vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des
|
||||
diplômes de l'enseignement technologique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153988
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
|
||||
|
||||
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions diverses.](chapitre_ix)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169988
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IX : Dispositions diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645836
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-1-1
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle
|
||||
financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et
|
||||
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des
|
||||
attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce
|
||||
contrôle est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation
|
||||
professionnelle mentionnés à l'article L. 991-3.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
|
||||
exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être
|
||||
déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du
|
||||
contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise
|
||||
chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter
|
||||
aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa les documents et pièces
|
||||
établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi
|
||||
que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées
|
||||
comme non justifiées.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles prévus au présent article peuvent être opérés soit sur place, soit
|
||||
sur pièces. Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme intéressé dans
|
||||
un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin des opérations de
|
||||
contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont il dispose pour faire
|
||||
valoir ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
|
||||
des dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor
|
||||
public. Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir, après
|
||||
la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa
|
||||
précédent a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
|
||||
intéressés.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-02-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170260
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.
|
||||
|
||||
- [Article L117 BIS-2](article_l117_bis-2.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645754
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L90BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L117 BIS-2
|
||||
|
||||
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour les
|
||||
reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans
|
||||
l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par
|
||||
l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation
|
||||
professionnelle prévue au contrat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169987
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VIII : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
|
||||
- [Article L118-2-2](article_l118-2-2.md)
|
||||
- [Article L118-2-3](article_l118-2-3.md)
|
||||
- [Article L118-2-4](article_l118-2-4.md)
|
||||
- [Article L118-3-2](article_l118-3-2.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-19
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645796
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-1-1
|
||||
|
||||
Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des
|
||||
maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre soit de la part non
|
||||
obligatoire affectée à l'apprentissage, soit de l'exonération établie par
|
||||
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des
|
||||
employeurs au financement des premières formations technologiques et
|
||||
professionnelles, soit de l'obligation de participation des employeurs au
|
||||
développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
|
||||
950-1 du présent code.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645798
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-1
|
||||
|
||||
Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la
|
||||
détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours
|
||||
financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui
|
||||
bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du 12 juillet 1977
|
||||
d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645802
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-2
|
||||
|
||||
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les
|
||||
redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
|
||||
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public. Le
|
||||
produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds
|
||||
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des
|
||||
critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des
|
||||
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
|
||||
continue.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
|
||||
professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent
|
||||
article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des
|
||||
sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention
|
||||
et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention
|
||||
avec l'Etat en application de l'article L. 116-2. Elles sont destinées en
|
||||
priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par
|
||||
apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis
|
||||
du comité de coordination des programmmes régionaux d'apprentissage et de
|
||||
formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations
|
||||
d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet
|
||||
d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau
|
||||
équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération
|
||||
d'origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant
|
||||
l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de
|
||||
la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci,
|
||||
les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et
|
||||
par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les
|
||||
charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés
|
||||
peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites
|
||||
conventions.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
|
||||
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
|
||||
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
|
||||
la convention prévue à l'article L. 116-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
|
||||
supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes
|
||||
excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
|
||||
formation professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645809
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-2-3
|
||||
|
||||
Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
|
||||
doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 et comporte, en dépenses,
|
||||
les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
|
||||
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion
|
||||
financière.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645825
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L118-3-2
|
||||
|
||||
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
|
||||
avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres,
|
||||
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
|
||||
118-3, en apportant des concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à
|
||||
faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de
|
||||
vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de
|
||||
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes
|
||||
de l'enseignement technologique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153985
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Etablissement du contrat.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Apprentissage artisanal.](chapitre_iv)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169976
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Etablissement du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
|
||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
|
||||
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
|
||||
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645698
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement
|
||||
industriel ou commercial, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à
|
||||
faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre
|
||||
personne qui s'oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions
|
||||
et pendant un temps convenus.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645709
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10
|
||||
|
||||
Lorsque l'instruction professionnelle donnée par un chef d'établissement à ses
|
||||
apprentis est manifestement insuffisante comme en cas d'abus graves dont
|
||||
l'apprenti est victime, le conseil de prud'hommes ou, à son défaut, le tribunal
|
||||
d'instance, peut, à la requête du comité départemental de l'enseignement
|
||||
technique limiter le nombre des apprentis dans l'établissement ou même suspendre
|
||||
pour un temps le droit pour le chef de cet établissement de former des
|
||||
apprentis.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645699
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-2
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions du présent titre les contrats passés par les
|
||||
employeurs des professions libérales en vue de donner à une autre personne une
|
||||
formation sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645700
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-3
|
||||
|
||||
A peine de nullité le contrat d'apprentissage est constaté par écrit soit par
|
||||
acte authentique, soit par acte sous seing privé.<br />
|
||||
|
||||
Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645701
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-4
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des conventions
|
||||
collectives des usages et des coutumes de la profession, notamment des règles
|
||||
établies par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les comités
|
||||
départementaux de l'enseignement technique et les commissions locales
|
||||
professionnelles et sous le contrôle et la garantie des associations
|
||||
professionnelles en vue de l'apprentissage partout où elles sont régulièrement
|
||||
constituées.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645703
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-5
|
||||
|
||||
Si le père, la mère ou le représentant d'un mineur entendent l'employer comme
|
||||
apprenti, ils sont tenus d'en faire la déclaration au secrétariat du conseil de
|
||||
prud'hommes ou, à défaut, au greffe du tribunal d'instance de leur résidence.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration produit tous les effets d'un contrat écrit d'apprentissage.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645704
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-6
|
||||
|
||||
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au
|
||||
moins.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645705
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-7
|
||||
|
||||
Aucun maître, s'il est célibataire, veuf ou divorcé, ne peut loger, comme
|
||||
apprenties, des jeunes filles mineures.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645707
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-8
|
||||
|
||||
Sont incapables de recevoir des apprentis :<br />
|
||||
|
||||
1. Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
2. Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs ;<br />
|
||||
|
||||
3. Ceux qui ont été condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement pour les délits
|
||||
prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408 et 423 du code pénal.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645708
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-9
|
||||
|
||||
L'incapacité résultant de l'article L. 111-8 ci-dessus peut être levée par
|
||||
l'autorité administrative, sur l'avis du maire, quand le condamné après
|
||||
l'expiration de sa peine, a résidé pendant 3 ans dans la même commune.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169977
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.
|
||||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645710
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1
|
||||
|
||||
Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller
|
||||
sa conduite et ses moeurs, soit dans la maison, soit au-dehors et avertir ses
|
||||
parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des
|
||||
penchants vicieux qu'il pourrait manifester.<br />
|
||||
|
||||
Il doit aussi les avertir sans retard en cas de maladie, d'absence ou de tout
|
||||
fait de nature à motiver leur intervention.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645711
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2
|
||||
|
||||
Le maître doit enseigner à l'apprenti progressivement et complètement l'art, le
|
||||
métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Il ne doit l'employer, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services
|
||||
qui se rattachent à l'exercice de sa profession.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645712
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-3
|
||||
|
||||
Le maître ne doit jamais employer, l'apprenti, même dans les établissements non
|
||||
visés aux articles L. 211-1 et L. 221-1, à des travaux qui seraient insalubres
|
||||
ou au-dessus de ses forces.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645716
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
||||
|
||||
L'apprenti dont le temps d'apprentissage est terminé passe un examen devant une
|
||||
commission désignée par un organisme. En cas de succès, un diplôme lui est
|
||||
délivré.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645717
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-5
|
||||
|
||||
L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider
|
||||
par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces.<br />
|
||||
|
||||
L'apprenti est tenu de remplacer à la fin de l'apprentissage le temps qu'il n'a
|
||||
pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645718
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-6
|
||||
|
||||
Toute personne convaincue d'avoir employé sciemment en qualité d'apprentis,
|
||||
d'ouvriers ou d'employés, des jeunes gens de moins de dix-huit ans, n'ayant pas
|
||||
rempli les engagements de leur contrat d'apprentissage ou n'en étant pas
|
||||
régulièrement déliés, sera passible d'une indemnité à prononcer au profit du
|
||||
chef d'établissement ou d'atelier abandonné.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169978
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Résiliation et expiration du contrat.
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
||||
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
|
||||
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645719
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai
|
||||
pendant lequel le contrat peut être résilié par la seule volonté de l'une des
|
||||
parties. Dans ce cas aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou l'autre partie
|
||||
à moins de convention expresse.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645720
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-2
|
||||
|
||||
Le contrat d'apprentissage est résilié de plein droit :<br />
|
||||
|
||||
1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations
|
||||
prévues à l'article L. 111-8 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de
|
||||
l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la
|
||||
maison à l'époque du contrat.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645721
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-3
|
||||
|
||||
Le contrat peut être résilié à la demande de l'une des parties, par le juge
|
||||
compétent :<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'une des parties manque aux stipulations du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une condamnation comportant
|
||||
un emprisonnement de plus d'un mois ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'inconduite habituelle de l'apprenti ;<br />
|
||||
|
||||
4° En cas d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent titre et
|
||||
des autres textes relatifs aux conditions de travail des apprentis ;<br />
|
||||
|
||||
5° Si l'apprenti témoigne d'une mauvaise volonté tenace et habituelle ou d'une
|
||||
incapacité notoire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il
|
||||
habitait à l'époque à laquelle le contrat a été conclu ; néanmoins, la demande
|
||||
fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois à compter du jour où
|
||||
le maître a changé de résidence.<br />
|
||||
|
||||
7° Si l'apprenti vient à contracter mariage.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645722
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-4
|
||||
|
||||
Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent
|
||||
contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement
|
||||
résilié est nul de plein droit.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645723
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-5
|
||||
|
||||
Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la
|
||||
durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat
|
||||
résilié.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645724
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-6
|
||||
|
||||
A la fin de l'apprentissage le maître délivre à l'apprenti un congé d'acquit ou
|
||||
un certificat constatant l'exécution du contrat.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169979
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Apprentissage artisanal.
|
||||
|
||||
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645726
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres 1er et III ci-dessus ne font pas obstacle à
|
||||
l'application des règles fixées en matière d'apprentissage par le code de
|
||||
l'artisanat.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645966
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645966.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645967
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-14-4
|
||||
|
@ -23,11 +23,14 @@ derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévu
|
|||
l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est
|
||||
intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet,
|
||||
conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il
|
||||
prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la
|
||||
poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre
|
||||
provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
|
||||
travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être
|
||||
inférieure aux salaires des douze derniers mois.<br />
|
||||
peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié,
|
||||
la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue
|
||||
impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou
|
||||
de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du
|
||||
salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de
|
||||
travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au
|
||||
salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze
|
||||
derniers mois.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux
|
||||
organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au
|
||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001
|
|||
- [Article L122-26-1](article_l122-26-1.md)
|
||||
- [Article L122-26-2](article_l122-26-2.md)
|
||||
- [Article L122-26-3](article_l122-26-3.md)
|
||||
- [Article L122-26-4](article_l122-26-4.md)
|
||||
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
|
||||
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
|
||||
- [Article L122-28-1](article_l122-28-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646062
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-26-4
|
||||
|
||||
La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a
|
||||
droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
|
||||
professionnelle.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646068
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646068.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646069
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28GXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-28-6
|
||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ La durée du congé parental d'éducation prévue au premier alinéa de l'articl
|
|||
122-28-1 et la durée du congé de présence parentale prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 122-28-9 sont prises en compte pour moitié dans la détermination
|
||||
des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de
|
||||
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
|
||||
tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.<br />
|
||||
|
||||
Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période
|
||||
d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé
|
||||
parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646074
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646074.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646075
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-28-7
|
||||
|
@ -37,4 +37,8 @@ prévues par l'article L. 122-28-1.<br />
|
|||
|
||||
Les salariés visés au présent article ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de
|
||||
travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à
|
||||
l'article L. 930-1 du code du travail.
|
||||
l'article L. 930-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L.
|
||||
122-28-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
|
||||
professionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170009
|
|||
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
|
||||
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
|
||||
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
|
||||
- [Article L124-2-1-1](article_l124-2-1-1.md)
|
||||
- [Article L124-2-2](article_l124-2-2.md)
|
||||
- [Article L124-2-3](article_l124-2-3.md)
|
||||
- [Article L124-2-4](article_l124-2-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646233
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02BXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-2-1-1
|
||||
|
||||
La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès
|
||||
d'un utilisateur peut également intervenir :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter
|
||||
l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
|
||||
professionnelles particulières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour
|
||||
une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche
|
||||
étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646347
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646347.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646348
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L129-1
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ favorisant leur maintien à domicile.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, les associations et les entreprises peuvent
|
||||
demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de
|
||||
gestion. Les dispositions de l'article L. 311-1 ne leur sont pas applicables.<br />
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, l'activité des associations est réputée non
|
||||
lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.<br />
|
||||
|
@ -70,5 +70,5 @@ auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont
|
|||
l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries
|
||||
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires
|
||||
sont agréées dans ce domaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646380
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646380.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646381
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L99BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L12-10-1
|
||||
|
@ -19,12 +19,12 @@ droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé charg
|
|||
de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de
|
||||
travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées
|
||||
d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis
|
||||
fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L.
|
||||
322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1, et
|
||||
résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n°
|
||||
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
|
||||
territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des
|
||||
contrats de ville.<br />
|
||||
fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par
|
||||
l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L.
|
||||
322-4-10, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de
|
||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire
|
||||
prioritaire des contrats de ville.<br />
|
||||
|
||||
Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170014
|
|||
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
|
||||
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
|
||||
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
|
||||
- [Article L132-12-2](article_l132-12-2.md)
|
||||
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
|
||||
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
|
||||
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646398
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-12-2
|
||||
|
||||
Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois
|
||||
ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170015
|
|||
|
||||
- [Article L132-18](article_l132-18.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 2 : Négociation obligatoire.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184547
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006184548
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire.
|
||||
###### Sous-section 2 : Négociation obligatoire.
|
||||
|
||||
- [Article L132-27](article_l132-27.md)
|
||||
- [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646436
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646436.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646437
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646431
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646431.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646432
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27
|
||||
|
@ -30,9 +30,14 @@ délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formu
|
|||
par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
|
||||
aux autres organisations représentatives.<br />
|
||||
|
||||
Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de
|
||||
l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la
|
||||
formation professionnelle.<br />
|
||||
Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
|
||||
entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au
|
||||
moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités
|
||||
d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale
|
||||
de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
|
||||
prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de
|
||||
maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises visées au premier alinéa, lorsque les salariés ne sont pas
|
||||
couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646438
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646438.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646439
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-28
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-04
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646441
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646441.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646442
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L29AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-29
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647762
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647762.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647763
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4
|
||||
|
@ -31,6 +31,16 @@ clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou
|
|||
d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant
|
||||
ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.<br />
|
||||
|
||||
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du
|
||||
contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il
|
||||
dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de
|
||||
travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit
|
||||
financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par
|
||||
décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité
|
||||
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps
|
||||
de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas
|
||||
entraîner de perte de salaire.<br />
|
||||
|
||||
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions
|
||||
et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par
|
||||
décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647344
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647344.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647345
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L01BXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1-1
|
||||
|
@ -20,4 +20,13 @@ d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
|
|||
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
|
||||
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après
|
||||
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
|
||||
délégués du personnel s'ils existent.
|
||||
délégués du personnel s'ils existent.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, pour les activités de production
|
||||
rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production
|
||||
et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque,
|
||||
la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de
|
||||
travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de
|
||||
branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de
|
||||
substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures
|
||||
et 5 heures.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647339
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647339.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647340
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
@ -24,6 +24,11 @@ l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'acc
|
|||
à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de
|
||||
pause.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque
|
||||
la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les
|
||||
contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement
|
||||
données sous forme de repos compensateur.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord
|
||||
collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement
|
||||
des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647373
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647373.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647374
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3
|
||||
|
||||
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à
|
||||
aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
|
||||
Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être tenus en aucun cas
|
||||
vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
|
||||
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647488
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647488.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647489
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
||||
Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent
|
||||
être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement
|
||||
d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers
|
||||
et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques
|
||||
ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement
|
||||
professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et
|
||||
ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
|
||||
professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
|
||||
Les jeunes travailleurs, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés
|
||||
les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les
|
||||
usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances
|
||||
de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
|
||||
lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
|
||||
bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
|
||||
professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et
|
||||
associations de quelque nature que ce soit.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647409
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647409.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647410
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
||||
Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à
|
||||
aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.<br />
|
||||
Les apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent être tenus en aucun
|
||||
cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de
|
||||
fêtes reconnues et légales.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est
|
||||
obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
|
|||
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales](section_5)
|
||||
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647955
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647955.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647956
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647957
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647957.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647958
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647960
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647960.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647961
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647963
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647963.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647964
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-6
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170109
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170289
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647965
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647965.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647966
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-7
|
||||
|
@ -26,4 +26,14 @@ emplois ;<br />
|
|||
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs
|
||||
salariés. Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à
|
||||
faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au
|
||||
profit des petites et moyennes entreprises.
|
||||
profit des petites et moyennes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant
|
||||
que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs
|
||||
d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être
|
||||
exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute
|
||||
distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions
|
||||
dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans
|
||||
lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647968
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647968.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647969
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-8
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170110
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170112
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales
|
||||
###### Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.
|
||||
|
||||
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
|
||||
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
|
||||
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
|
||||
- [Article L311-10-2](article_l311-10-2.md)
|
||||
- [Article L311-10-3](article_l311-10-3.md)
|
||||
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647981
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-1
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une
|
||||
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son
|
||||
sein.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous
|
||||
l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.<br />
|
||||
|
||||
La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par
|
||||
l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les
|
||||
modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions
|
||||
dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment
|
||||
les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement
|
||||
des personnels rémunérés par eux.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
|
||||
gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient
|
||||
sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En tant que de
|
||||
besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également
|
||||
recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle
|
||||
de l'inspection générale des affaires sociales.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647982
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-2
|
||||
|
||||
Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
|
||||
peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des
|
||||
établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des
|
||||
associations.<br />
|
||||
|
||||
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
|
||||
Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont
|
||||
propres, régis par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour
|
||||
objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble
|
||||
des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
|
||||
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
|
||||
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
|
||||
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
|
||||
sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone
|
||||
de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
|
||||
sociale des jeunes.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647983
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10-3
|
||||
|
||||
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions
|
||||
locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière
|
||||
d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions,
|
||||
de départements et de communes et des présidents de missions locales.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission
|
||||
locale.<br />
|
||||
|
||||
Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes
|
||||
propositions sur les orientations du programme national d'animation et
|
||||
d'évaluation du réseau des missions locales.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont
|
||||
déterminées par décret.
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647973
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647973.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647974
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-10
|
||||
|
||||
Les collectivites territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle
|
||||
et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi, dans
|
||||
des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas
|
||||
échéant, avec l'Agence nationale pour l'emploi.
|
||||
Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
|
||||
d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
|
||||
contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public
|
||||
de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de
|
||||
main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de
|
||||
restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des
|
||||
demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à
|
||||
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la
|
||||
création d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647977
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647977.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647978
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-11
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647970
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647970.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647971
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-9
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170111
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170290
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Dispositions diverses.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-21
|
||||
Date de fin: 2005-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647979
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647979.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647980
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-12
|
||||
|
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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154104
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- [Article L312-1](article_l312-1.md)
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- [Article L312-2](article_l312-2.md)
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- [Article L312-3](article_l312-3.md)
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- [Section 1 : Placement gratuit.](section_1)
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- [Section 2 : Placement payant.](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGISCTA000006170113
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###### Section 1 : Placement gratuit.
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- [Article L312-5](article_l312-5.md)
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- [Article L312-6](article_l312-6.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006647992
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647992.xml
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###### Article L312-5
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Les bureaux de placement gratuit sont astreints au dépôt d'une déclaration à la
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mairie de la commune où ils sont établis à l'occasion de chaque changement de
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local.
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