LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000815414 NOR: SANX0500246L Ancien identifiant: 1LS0051579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-05
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006646783
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646783.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006646784
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646784.xml
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###### Article L122-26
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@ -47,10 +47,10 @@ l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
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Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et
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exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du
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contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de
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jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de
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permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins
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dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé
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préparant le retour à domicile.<br />
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jours courant entre la date effective de la naissance et six semaines avant la
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date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que
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possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions
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d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.<br />
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Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un
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organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption
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@ -71,10 +71,11 @@ peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurai
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être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
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titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille
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et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son
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adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
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l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
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titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18
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ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
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accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
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compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
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le territoire français.<br />
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Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à
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laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006646080
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646080.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646081
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646081.xml
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###### Article L122-28-9
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Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la
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sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.
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512-3 du même code est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap
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graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et
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nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de
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travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale
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entraînant la suspension de son contrat de travail.<br />
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512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
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accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue
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et des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période déterminée
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fixée par décret, d'un congé de présence parentale.<br />
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La période d'activité à temps partiel, ou de suspension du contrat de travail, a
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une durée initiale de quatre mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois,
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dans la limite maximale de douze mois, renouvellements inclus.<br />
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Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé
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de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de
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ces jours ne peut être fractionné.<br />
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La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier
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du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat
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médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette
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durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par
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décret.<br />
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Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du
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congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge
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l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du
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présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon les modalités
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fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre
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en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de
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bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un
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certificat médical établi selon des modalités fixées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel,
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il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement
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prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le
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congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer
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l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la
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période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de
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celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement
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choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif
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de travail le prévoit expressément.<br />
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Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième
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alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit
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heures à l'avance.<br />
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A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son
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activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
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similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.<br />
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A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent
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emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
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équivalente.<br />
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Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des
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ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un
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