code_du_travail/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier
République française 1d3997303d LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042439054
NOR: MICX2012545L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/43/90/JORFTEXT000042439054.xml
2021-04-20 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne 2021-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2021-04-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2021-04-20 2999-01-01 LEGISCTA000042442681

Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode