Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2021-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132350
### Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- [Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode](livre_ier)
- [Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode](livre_ier)
- [Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne](livre_ii)
- [Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique](livre_iii)
- [Livre IV : Travailleurs à domicile](livre_iv)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006145425
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042442681
---
#### Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
#### Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- [Titre Ier : Journalistes professionnels](titre_ier)
- [Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode](titre_ii)
- [Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode](titre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006160835
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042442679
---
##### Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
##### Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- [Chapitre Ier : Artistes du spectacle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode](chapitre_iv)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006178237
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042442677
---
###### Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
###### Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- [Section 1 : Autorisation individuelle.](section_1)
- [Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.](section_2)
- [Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.](section_2)
- [Section 3 : Conditions de travail des enfants](section_3)
- [Section 4 : Interdictions.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006189966
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042442667
---
###### Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.
###### Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
- [Article L7124-4](article_l7124-4.md)
- [Article L7124-5](article_l7124-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006904638
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7124L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/46/LEGIARTI000006904638.xml
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042442664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442664.xml
---
###### Article L7124-5
L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de
seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée
renouvelable.<br />
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des
enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour
une durée déterminée renouvelable.<br />
Il peut être retiré à tout moment.<br />
Ils peuvent être retirés à tout moment.<br />
En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006904644
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7124L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/46/LEGIARTI000006904644.xml
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042442656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442656.xml
---
###### Article L7124-10
Lorsque, en application de l'article L. 7124-4, l'emploi d'un enfant n'est pas
soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par
cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la
décision d'agrément de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant.<br />
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un
enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la
rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule
sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5.<br />
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9.
mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006904662
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7124L0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/46/LEGIARTI000006904662.xml
Date de début: 2021-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042442650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/26/LEGIARTI000042442650.xml
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###### Article L7124-25
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux
articles L. 7124-1 et L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds
au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9
est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à
4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants
légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de
l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants
mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation
mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7
500 euros.