Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035627372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/73/LEGIARTI000035627372.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039278812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278812.xml
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###### Article L2315-74
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@ -19,22 +19,22 @@ A défaut de réponse du secrétaire du comité social et économique dans un d
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fixé par décret en Conseil d'Etat ou si cette réponse ne lui permet pas d'être
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assuré de la continuité de l'exploitation du comité social et économique, le
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commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un
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document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande
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instance compétent et aux membres du comité social et économique, à réunir le
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comité afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux
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comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais
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fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire
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compétent et aux membres du comité social et économique, à réunir le comité afin
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que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est
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convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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En l'absence de réunion du comité social et économique dans le délai prévu au
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deuxième alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire
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aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité social et économique, le
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commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas
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d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le
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président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le
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I de l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes
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président du tribunal judiciaire et lui en communique les résultats. Le I de
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l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes
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conditions, au comité social et économique. Pour l'application du présent
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article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce
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les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de
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article, le président du tribunal judiciaire est compétent et il exerce les
|
||||
mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de
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commerce.<br />
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Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033437834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437834.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039278817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278817.xml
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###### Article L1134-10
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@ -15,7 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437834.xml
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titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
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justice du XXIe siècle.<br />
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||||
Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des
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préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas
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fait droit.
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Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis
|
||||
du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018764989
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764989.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039278820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278820.xml
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###### Article L7112-4
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@ -17,12 +17,12 @@ organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée
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par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.<br />
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Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés
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par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées
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par voie réglementaire.<br />
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par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par
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voie réglementaire.<br />
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Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le
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président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la
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partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance.<br />
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partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire.<br />
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En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans
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une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.<br />
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039678039
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/80/LEGIARTI000039678039.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041989089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/90/LEGIARTI000041989089.xml
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###### Article L7342-10
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Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent
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titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du
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tribunal de grande instance dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à
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tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à
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||||
l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit
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||||
être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un
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||||
délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178032
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- [Article L3252-3](article_l3252-3.md)
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||||
- [Article L3252-4](article_l3252-4.md)
|
||||
- [Article L3252-5](article_l3252-5.md)
|
||||
- [Article L3252-6](article_l3252-6.md)
|
||||
- [Article L3252-7](article_l3252-7.md)
|
||||
- [Article L3252-8](article_l3252-8.md)
|
||||
- [Article L3252-9](article_l3252-9.md)
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023276529
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276529.xml
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###### Article L3252-6
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Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les
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conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038620064
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|||
- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)
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||||
- [Article R5212-18](article_r5212-18.md)
|
||||
- [Article R5212-19](article_r5212-19.md)
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||||
- [Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats](paragraphe_1)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000018526153
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||||
###### Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
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- [Article R5212-6-1](article_r5212-6-1.md)
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038787142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787142.xml
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###### Article R5212-6-1
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Pour les travailleurs indépendants handicapés relevant des dispositions de
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l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre d'équivalents
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bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats
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prévus au 3° de l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant par
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deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31
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décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi le prix hors taxe
|
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des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite
|
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d'un abattement. Cet abattement est calculé sur la base d'un des taux
|
||||
d'abattement forfaitaires fixés, selon la catégorie d'activité, au troisième
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alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts pour les exploitants
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individuels imposés selon le régime des micro-entreprises ou du taux
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d'abattement fixé à l'article 102 ter de ce même code pour les travailleurs
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||||
indépendants dont l'imposition relève des bénéfices des professions non
|
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commerciales.<br />
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||||
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.
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