code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier
République française 6ae2da600c Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046113506
NOR: MTRD2221415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/35/JORFTEXT000046113506.xml
2022-07-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 2022-07-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire 2022-06-23 00:00:00 +02:00
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