Code du travail
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MODIFICATION DES ART. R122-2,R122-3,R321-3,R321-4 (AL. 1,2,3),R321-5 (AL. 1 ET 2),R362-1 (AL. 2) ET R436-2 ET CREATION D'UN ART. R321-9 DU CODE DU TRAVAIL. APPLICATION DES REGLES NOUVELLES FIXEES PAR LA LOI 89549 DU 02-08-1989. TITRE I: DEUX MODIFICATIONS: D'UNE PART,LA MENTION,COMME L'ART. 30 DE LA LOI EN FAIT L'OBLIGATION,DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE DE LA POSSIBILITE QU'A LE SALARIE LORSQUE L'ENTREPRISE NE COMPORTE PAS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX INSCRITE SUR UNE LISTE DRESSEE PAR LE PREFET,POUR LE DEPARTEMENT,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES VISEES A L'ART. L136-1 DU CODE DU TRAVAIL. D'AUTRE PART,LES MODALITES DE LA TRANSMISSION PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE LICENCIE QUI LUI EN FAIT LA DEMANDE DES CRITERES QU'IL A RETENUS POUR FIXER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE EN APPLIQUANT A CETTE DEMANDE LES MEMES REGLES QUE CELLES ANTERIEUREMENT APPLICABLES A LA DEMANDE DES MOTIFS DE LICENCIEMENTS QUI,DESORMAIS,DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT. TITRE II: ETABLISSEMENT DE DEUX REUNIONS D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISANT AU MOINS DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS; INSTAURATION D'UN REGIME PARTICULIER DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LE CAS OU CELUI-CI A RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE; CREATION DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN PLAN SOCIAL DANS TOUTES LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS 50 SALARIES POUR TOUT LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISANT AU MOINS 10 SALARIES. CONTENU DE LA LETTRE DE L'ORGANISATION SYNDICALE ADRESSEE AU SALARIE LORSQU'ELLE LUI DEMANDE SON AUTORISATION POUR ENGAGER UNE ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX POUR CONTESTER LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DONT IL A FAIT L'OBJET. IL FIXE,EN OUTRE,LES CONDITIONS DE FORME DE L'ENVOI A L'EMPLOYEUR DES PROPOSITIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI POUR COMPLETER OU MODIFIER LE PLAN SOCIAL. ENFIN,LE TITRE III VISE LE CAS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.DANS CE CAS,LA PROCEDURE PARTICULIERE A CES SALARIES NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315274 NOR: TEFE8903765D Ancien identifiant: 1DX989732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/52/JORFTEXT000000315274.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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