Code du travail
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République française 9e6a2627f2 Décret n°84-216 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 (ART. 1)
ALLOCATION D'INSERTION DES PERSONNES NE POUVANT BENEFICIER DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE EN CAS DE CHOMAGE.
ELLE EST ATTRIBUEE POUR UN AN,PAR PERIODE DE 6 MOIS APRES EXAMEN DE LA SITUATION DE L'INTERESSE; CES DUREES PEUVENT ETRE FRACTIONNEES.CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (FEMMES,CHEFS DE FAMILLES,JEUNES,RAPATRIES,APATRIDES,DEMANDEURS D'ASILE,EXPATRIES,SALARIES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ATTENTE DE STAGE DE CONVERSION,OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE,DETENUS LIBERES).
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. R351-16 ET R351-17 DU CODE.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882029
Ancien identifiant: 1DX984216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882029.xml
1984-03-31 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1984-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-216 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 (ART. 1) 1984-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE) 1984-02-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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