Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1984-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154146
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649104
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649104.xml
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###### Article L422-3
Dans les cas prévus à l'article L. 431-3, les délégués du personnel exercent
collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise qui sont
définies aux articles L. 432-1 à L. 432-5.<br />
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la
réunion mensuelle prévue à l'article L. 424-4.<br />
Il est établi un procès-verbal concernant les questions économiques examinées.
Ce procès-verbal est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion
suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et
l'employeur.<br />
Dans l'exercice des attributions économiques, les délégués du personnel sont
tenus au respect des dispositions de l'article L. 432-7.<br />
Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le
chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 434-6.<br />
Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L. 434-8
est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.<br />
Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les
conditions prévues à l'article L. 434-10.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649106.xml
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006649107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649107.xml
---
###### Article L422-4
En l'absence de comité d'entreprise les délégués du personnel peuvent
communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du
rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assurent, en outre,
conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les
institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la
nature. De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter
la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment sur
celles qui interviennent après attribution de l'aide financière prévue au
troisième alinéa de l'article L. 323-9.<br />
Dans les cas visés à l'article L. 431-3 et pour l'exercice des attributions du
comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-5, les délégués du personnel
peuvent demander des explications dans les mêmes conditions que le comité
d'entreprise.<br />
S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité dans les
conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la première réunion
entre les délégués du personnel et l'employeur suivant la demande. Il est
établi, à cette occasion, un procès-verbal.<br />
S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci
révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les
délégués du personnel, après avoir pris l'avis de l'expert-comptable du comité
d'entreprise mentionné à l'article L. 434-6 et du commissaire aux comptes, s'il
en existe un, peuvent :<br />
1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance
ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir
de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans
les conditions prévues au III de l'article L. 432-5 ;<br />
2° Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt
économique, décider que doivent être informés de la situation les associés ou
les membres du groupement, auxquels le gérant ou les administrateurs sont tenus
de communiquer les demandes d'explication des délégués.<br />
L'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information
mentionnées ci-dessus.<br />
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent
article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a accès
en application de ce même article est tenue à leur l'égard à une obligation de
discrétion.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649110.xml
---
###### Article L422-5
En l'absence de comité d'entreprise les délégués du personnel peuvent
communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du
rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assurent, en outre,
conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les
institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la
nature. De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter
la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment sur
celles qui interviennent après attribution de l'aide financière prévue au
troisième alinéa de l'article L. 323-9.<br />
S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité dans les
conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
- [Article L432-10](article_l432-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649255
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649255.xml
---
###### Article L432-10
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions
consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.<br />
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et
voeux.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649239
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649239.xml
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006649240
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649240.xml
---
###### Article L432-6
Les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret
professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de
fabrication.<br />
Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à
quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
assimilés sur le plan de la classification.<br />
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont
tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un
caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son
représentant.
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que
ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du
comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit
donner un avis motivé sur ces voeux.<br />
Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du
26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception
de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité
d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée
par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649245
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649245.xml
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649246
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649246.xml
---
###### Article L432-7
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités
sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou
de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de
financement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret
professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de
fabrication.<br />
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du
comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et
soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la
personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il
fixe en outre les conditions de financement des activités sociales et
culturelles.
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont
tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un
caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son
représentant.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649248
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649248.xml
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649249
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649249.xml
---
###### Article L432-8
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des
institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être
inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de
l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en
charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à
l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont
disparu.<br />
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités
sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou
de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de
financement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut
plus non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence
définie à l'alinéa précédent.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du
comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et
soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la
personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il
fixe en outre les conditions de financement des activités sociales et
culturelles.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649252
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649252.xml
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649253
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649253.xml
---
###### Article L432-9
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions
consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.<br />
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des
institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être
inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de
l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en
charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à
l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont
disparu.<br />
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et
voeux.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut
non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence
définie à l'alinéa précédent.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154154
- [Article L434-4](article_l434-4.md)
- [Article L434-5](article_l434-5.md)
- [Article L434-6](article_l434-6.md)
- [Article L434-7](article_l434-7.md)
- [Article L434-8](article_l434-8.md)
- [Article L434-9](article_l434-9.md)
- [Article L434-10](article_l434-10.md)

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006649817
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649817.xml
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649818
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649818.xml
---
###### Article L434-6
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix
en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 et lorsque la
procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement
économique d'ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en oeuvre.<br />
en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et
13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des
documents mentionnés au dizième alinéa du même article. Il peut également se
faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L.
432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour
licenciement économique d'ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en
oeuvre.<br />
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique,
financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-02
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649828
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649828.xml
---
###### Article L434-7
Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes
particuliers.<br />
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des
techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les
dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.<br />
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.<br />
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité
d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de
préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L.
432-3.<br />
Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser
l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à
l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les
problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des
handicapés.