Code du travail
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République française 95ead3b9dc Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
APPLICATION DE L'ART. L341-4 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984).
REMPLACEMENT DES ART. R341-1,R341-2,R341-3,R341-3-1,R341-5,R341-7 ET R341-8,MODIFICATION DE L'ART. R341-4,ABROGATION DES ART. R341-6,R341-7-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 751088 DU 21-11-1975.
TOUT ETRANGER,POUR EXERCER A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN FRANCE METROPOLITAINE,DOIT ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE.CETTE AUTORISATION EST CONSTITUEE PAR LA MENTION "SALARIE" APPOSEE SUR LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE OU PAR LA CARTE DE RESIDENT EN COURS DE VALIDITE.POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CETTE AUTORISATION DE TRAVAIL,SAUF SI CELUI-CI EST DE PLEIN DROIT,L'ETRANGER DOIT JOINDRE A SA DEMANDE UN CONTRAT OU UNE PROMESSE DE CONTRAT DE TRAVAIL.DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET POUR CEUX QUI,SANS CARTE DE RESIDENT NI CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE",SONT APPELES A EFFECTUER UNE ACTIVITE SALARIEE A CARACTERE TEMPORAIRE.LE REGISTRE SPECIAL D'INSCRIPTION PAR L'EMPLOYEUR DES ETRANGERS EST MAINTENU.LE TRAVAILLEUR ETRANGER,BENEFICIAIRE D'UNE CARTE DE RESIDENT DOIT RESTITUER LA CARTE DE TRAVAIL ACTUELLEMENT EN SA POSSESSION SI L'ECHEANCE DE CETTE CARTE EST POSTERIEURE A CELLE DE SA CARTE DE SEJOUR.LE TITRE DE TRAVAIL SERA DELIVRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885319
Ancien identifiant: 1DX9841079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/53/JORFTEXT000000885319.xml
1984-12-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL 1984-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS 1984-12-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES 1984-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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