Code du travail
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République française 90793abf06 Décret n°84-873 du 28 septembre 1984 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAPITRE PRELIMINAIRE DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. R200-6,R200-13 ET ABROGATION DES ART. R200-7,R200-8,R200-22 DU CODE DU TRAVAIL; LES ART. R200-9 A R200-21 ET R200-23 DEVIENNENT LES ART. R200-7 A R200-19 ET R200-20.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE: REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,DES SALARIES,DE MINISTRES INTERESSES ET PERSONNALITES QUALIFIEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507452
Ancien identifiant: 1DX984873
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507452.xml
1984-10-02 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL 1984-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-873 du 28 septembre 1984 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAPITRE PRELIMINAIRE DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1984-10-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES 1984-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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