code_du_travail/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 93161a9ed1 Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036336033
NOR: MTRT1732438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/60/JORFTEXT000036336033.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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