Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039494447
NOR: MTRT1922639D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/49/44/JORFTEXT000039494447.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019729861
###### Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
- [Article D2122-6](article_d2122-6.md)
- [Article D2122-7](article_d2122-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036483199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483199.xml
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###### Article D2122-7
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou
un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au
prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les
quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire
homologué.<br />
Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une
procédure sécurisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036481917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481917.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/99/LEGIARTI000039499919.xml
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###### Article R2314-22
Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par
l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou
un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au
prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les
quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire
homologué.<br />
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par
le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le
référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives.