Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038429320
NOR: MTRT1906718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/42/93/JORFTEXT000038429320.xml
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République française 2019-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036226541
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- [Article R2242-2-1](article_r2242-2-1.md)
- [Article R2242-2-2](article_r2242-2-2.md)
- [Article R2242-3](article_r2242-3.md)
- [Article R2242-4](article_r2242-4.md)
- [Article R2242-5](article_r2242-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226522
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Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430959.xml
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###### Article R2242-2-1
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans
les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.
les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/65/LEGIARTI000036226514.xml
---
###### Article R2242-2-2
La synthèse du plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 comprend au minimum
des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation
respective des femmes et des hommes par rapport :<br />
1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;<br />
2° A la durée moyenne entre deux promotions ;<br />
3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.<br />
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions,
accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226530
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Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2242-2
@ -25,4 +25,8 @@ Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.<br />
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines
d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action
mentionnés au premier alinéa.
mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés
fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les
conditions prévues à l'article L. 1142-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/65/LEGIARTI000036226507.xml
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430946.xml
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###### Article R2242-3
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la
négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan
d'action prévu à l'article L. 2242-3, il met en demeure l'employeur, par tout
moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, de remédier à cette
situation dans un délai de six mois.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1,
met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution
fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans
l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate :<br />
1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la
négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan
d'action prévu à l'article L. 2242-3 ;<br />
2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8
pendant une ou plusieurs années consécutives ;<br />
3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions
prévues à l'article L. 1142-9.<br />
Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de
donner date certaine à sa réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/65/LEGIARTI000036226504.xml
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430936.xml
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###### Article R2242-4
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique l'accord
ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à leur réception.<br />
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout
moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments
apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans
la mise en demeure.<br />
S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs
de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation.<br />
Ces éléments sont :<br />
1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de
l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3,
mis en place ou modifié ;<br />
2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8 les années considérées ;<br />
3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article
L. 1142-9.<br />
S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de
la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations.<br />
A sa demande, il peut être entendu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/64/LEGIARTI000036226492.xml
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430926.xml
---
###### Article R2242-6
@ -16,7 +16,8 @@ l'employeur.<br />
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux
tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier
le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-8, et notamment :<br />
le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article
L. 2242-8, et notamment :<br />
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;<br />
@ -24,6 +25,6 @@ le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-8, et notamment :<br
3° L'existence d'une procédure collective en cours ;<br />
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-8 au cours
des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à
l'article R. 2242-3.
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L.
1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la
mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037456749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456749.xml
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430912.xml
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###### Article R2242-7
La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 est calculée sur la base des
revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime , dus pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure
mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par
l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à
l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou du plan
d'action prévu à l'article L. 2242-3.
Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité
mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de
la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. La pénalité est due pour
chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à
l'article R. 2242-3 et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, selon
le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la
négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, du plan d'action prévu à
l'article L. 2242-3, de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à
l'article L. 1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés
à l'article L. 1142-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036226456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/64/LEGIARTI000036226456.xml
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038430902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430902.xml
---
###### Article R2242-8
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/64/LEGIARTI000036226456.xml
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations
en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
définies à l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui
lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration
de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de
communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au
calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux
mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du
plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période
mentionnée à l'article R. 2242-7.<br />
définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée
du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à
compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et
rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article
R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la
base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois
compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au
trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de
créance étrangère à l'impôt et au domaine.
travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le
directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le
recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036411562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/15/LEGIARTI000036411562.xml
Date de début: 2019-05-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000038430982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/09/LEGIARTI000038430982.xml
---
###### Article R2312-7
@ -13,4 +13,8 @@ La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à dispositio
des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à
l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données
contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la
répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.<br />
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
mentionnés à l'article L. 1142-8.