Code du travail
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République française 883eb15322 Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
Application de l'article 41 (I, 6°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716153
NOR: ETSD1504943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716153.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2015-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail 2015-06-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2008-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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