LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 95f8ed211e
commit 23535fc2ce
4 changed files with 37 additions and 34 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767128.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018768903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/89/LEGIARTI000018768903.xml
---
###### Article L5424-20
@ -18,6 +18,8 @@ ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces
professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans
des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.<br />
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions
mentionnées à l'article L. 5422-9.
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés
du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables
aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au
recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à
l'article L. 5422-16.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421360.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018768863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/88/LEGIARTI000018768863.xml
---
###### Article L3253-21
@ -19,9 +19,9 @@ de l'article L. 3253-19 ;<br />
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4°
du même article.<br />
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement du
contrat de sécurisation professionnelle est versée directement à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la
convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes
chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124430.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/48/LEGIARTI000018124885.xml
---
###### Article L143-11-7
@ -54,8 +54,8 @@ ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement à
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.<br />
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124451.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/49/LEGIARTI000018124959.xml
---
###### Article L321-4-2
@ -53,10 +53,10 @@ oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur
contribue au financement de l'allocation par un versement à l'institution
mentionnée à l'article L. 311-7 équivalent au minimum à deux mois de salaire de
l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article
L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.<br />
contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés
du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux
mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé
prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.<br />
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au
@ -75,6 +75,7 @@ convention de reclassement personnalisé.<br />
II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui
procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le
bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser à
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 une contribution égale à deux mois
de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux
organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 une
contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois
travaillés.