Code du travail
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République française 7bfb5a5c9f Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DEFINITION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; DE 3 A 9 SELON LA TAILLE DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.
LISTE DES PERSONNES,QUI EN RAISON DES FONCTIONS QU'ELLES EXERCENT,ASSISTENT DE DROIT AU REUNION DU COMITE A TITRE CONSULTATIF.
FONCTIONNEMENT DU COMITE: CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,LA DUREE DE LEUR MANDAT,CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE EST REUNI,LES MODALITES DE CONSIGNATION DE L'AVIS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,NATURE DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTES AUX COMITES.
CONSULTATION DU COMITE POUR LA DEFINITION DES EMPLOIS RESERVES ET LA TRANSMISSION DE SON AVIS A L'APPUI DES DEMANDES D'AIDE POUR AMENAGEMENT DE POSTE.
A COMPTER DU 01-07-1985,LES TERMES "COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE" FIGURANT AUX ART. R231-32,R231-40,R231-41,R231-42,R231-43,R232-43, R236-46,R233-46,R233-71,R233-73 ET R323-40 DU  CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES TERMES "COMITES D'HYGIENE,DE SECURITEET DES CONDITIONS DE TRAVAIL".JUSQU'A CETTE DATE,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 23-12-1982 SUSVISEE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN APPLICATION DES ART. PRECITES SONT EXERCEES PAR LE COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
INSERTION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LES CHAPITRES IV (ART. R236-1 A R236-14) ET V (NEANT),MODIFICATION DES ART. R323-6 (AL. 1),R323-117 (AL. 1),R323-118 (AL. 1); ET ABROGATION DES ART. R231-1 A R231-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 6,11 ET 12 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508360
Ancien identifiant: 1DX983844
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508360.xml
1985-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) 1985-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) 1985-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1985-04-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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