Code du travail
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DEFINITION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; DE 3 A 9 SELON LA TAILLE DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS. LISTE DES PERSONNES,QUI EN RAISON DES FONCTIONS QU'ELLES EXERCENT,ASSISTENT DE DROIT AU REUNION DU COMITE A TITRE CONSULTATIF. FONCTIONNEMENT DU COMITE: CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,LA DUREE DE LEUR MANDAT,CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE EST REUNI,LES MODALITES DE CONSIGNATION DE L'AVIS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,NATURE DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTES AUX COMITES. CONSULTATION DU COMITE POUR LA DEFINITION DES EMPLOIS RESERVES ET LA TRANSMISSION DE SON AVIS A L'APPUI DES DEMANDES D'AIDE POUR AMENAGEMENT DE POSTE. A COMPTER DU 01-07-1985,LES TERMES "COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE" FIGURANT AUX ART. R231-32,R231-40,R231-41,R231-42,R231-43,R232-43, R236-46,R233-46,R233-71,R233-73 ET R323-40 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES TERMES "COMITES D'HYGIENE,DE SECURITEET DES CONDITIONS DE TRAVAIL".JUSQU'A CETTE DATE,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 23-12-1982 SUSVISEE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN APPLICATION DES ART. PRECITES SONT EXERCEES PAR LE COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. INSERTION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LES CHAPITRES IV (ART. R236-1 A R236-14) ET V (NEANT),MODIFICATION DES ART. R323-6 (AL. 1),R323-117 (AL. 1),R323-118 (AL. 1); ET ABROGATION DES ART. R231-1 A R231-11-1 DU CODE DU TRAVAIL. APPLICATION DES ART. 6,11 ET 12 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508360 Ancien identifiant: 1DX983844 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508360.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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