code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv
République française d45d97921c Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
1988-01-08 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION 1973-11-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-23 2007-01-01 LEGISCTA000006139812

Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale