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Modification du code du travail, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6. Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29-06-2000 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000588617 NOR: MESX0004437L Ancien identifiant: 1LS0011066 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588617.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123870 |