Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, LES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875404
Ancien identifiant: 1LX9721143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875404.xml
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République française 2001-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006647102
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647102.xml
Date de début: 2001-11-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647103
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647103.xml
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###### Article L140-8
En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, l'employeur doit
fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération
invoquée. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à
l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas
de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
subsiste, il profite au salarié.
En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, les dispositions
du cinquième alinéa de l'article L. 123-1 s'appliquent.