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Application de l'article 38 de la Constitution.Application de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, dont les dispositions ont été reprises par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.Application des articles 1 et 7 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.Modification du code du travail. Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la décision n° 2005-810 du 4 octobre 2005. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000445476 NOR: EQUX0400244R Ancien identifiant: 1OR0041197 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/54/JORFTEXT000000445476.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-23 | 2008-05-01 | LEGISCTA000006139774 |
Titre II : Contrat de travail
- Chapitre X : Dispositions diverses relatives au développement social urbain
- Chapitre préliminaire.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Chapitre V : Marchandage.
- Chapitre VI : Cautionnements.
- Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
- Chapitre VIII : Associations à but non lucratif
- Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).