Code du travail
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LA SOUS-SECTION 5 DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: SOUS-SECTION 5 (ART. R351-41,R351-42,R351-43,R351-44,R351-44-1,R351-45,R351-46,R351-47,R351-48,R351-49): AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE. LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) A,PAR SON ART. 136,MODIFIE L'ART. L351-24 DU CODE PRECITE RELATIF AUX CHOMEURS CREATEURS,REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACCRE),AINSI QUE LES ART. L161-1 ET L161-1-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. OUTRE LA SUPPRESSION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT ET A LA LIMITATION DU DISPOSITIF A UNE EXONERATION DES CHARGES SOCIALES PENDANT 12 MOIS,LA REFORME APPORTE DES AMENAGEMENTS AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES PUBLICS,EN SUPPRIMANT LE DELAI DE CARENCE DE 6 MOIS IMPOSE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES.ELLE PERMET DE TERNIR COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE LOCAL,DANS LA DECISION D'OCTROI DE L'AIDE.ELLE INTRODUIT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE MAINTIEN DE REVENU POUR LES PUBLICS LES PLUS DEMUNIS. CONDITIONS D'ACCES AU NOUVEAU DISPOSITIFS,EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE. LE SOUCI DE RAPPROCHER LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRE A,EN OUTRE,CONDUIT A DONNER COMPETENCE AU PREFET DE REGION POUR INSTRUIRE LES RECOURS ADMINISTRATIFS INTRODUITS A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LE PREFET. APPLICATION DE L'ART. L351-24 DU CODE PRECITE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000566855 NOR: TASE9710737D Ancien identifiant: 1DX997637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566855.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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