Code du travail
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République française 775b8792a2 Décret no 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LA SOUS-SECTION 5 DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SOUS-SECTION 5 (ART. R351-41,R351-42,R351-43,R351-44,R351-44-1,R351-45,R351-46,R351-47,R351-48,R351-49): AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE.
LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) A,PAR SON ART. 136,MODIFIE L'ART. L351-24 DU CODE PRECITE RELATIF AUX CHOMEURS CREATEURS,REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACCRE),AINSI QUE LES ART. L161-1 ET L161-1-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
OUTRE LA SUPPRESSION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT ET A LA LIMITATION DU DISPOSITIF A UNE EXONERATION DES CHARGES SOCIALES PENDANT 12 MOIS,LA REFORME APPORTE DES AMENAGEMENTS AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES PUBLICS,EN SUPPRIMANT LE DELAI DE CARENCE DE 6 MOIS IMPOSE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES.ELLE PERMET DE TERNIR COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE LOCAL,DANS LA DECISION D'OCTROI DE L'AIDE.ELLE INTRODUIT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE MAINTIEN DE REVENU POUR LES PUBLICS LES PLUS DEMUNIS.
CONDITIONS D'ACCES AU NOUVEAU DISPOSITIFS,EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE.
LE SOUCI DE RAPPROCHER LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRE A,EN OUTRE,CONDUIT A DONNER COMPETENCE AU PREFET DE REGION POUR INSTRUIRE LES RECOURS ADMINISTRATIFS INTRODUITS A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LE PREFET.
APPLICATION DE L'ART. L351-24 DU CODE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566855
NOR: TASE9710737D
Ancien identifiant: 1DX997637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566855.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-03-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : 1997-05-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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